TROISIEME CHAMBRE, 10 octobre 2024 — 23/01336
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 10/10/2024
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N° de MINUTE : 24/317
N° RG 23/01336 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ42
Jugement (N° 21/03067)rendu le 31 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 20]
[Adresse 17]
[Localité 10]
Madame [O] [J] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 10]
Madame [X] [N]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 11]
Madame [M] [N]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentés par Me Alexia Navarro, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Pauline Collette, avocat au barreau de Lille
INTIMÉES
Agent Judiciaire de l'Etat
[Adresse 12]
[Localité 16]
Représenté par Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Mutuelle Interiale Mutualite Francaise
[Adresse 19]
[Localité 8]
Défaillante à qui déclaration d'appel a été signifiée le 12 mai 2023 à personne habilitée
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 20] [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Défaillante à qui déclaration d'appel a été signifiée le 15 mai 2023 à personne habilitée
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dome
[Adresse 7]
[Localité 13]
Défaillante à qui déclaration d'appel a été signifiée le 15 mai 2023 à personne habilitée
SA BPCE Assurances agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 15]
Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai avocat constitué, assistée de Me Emmanuel Riglaire, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Sullyman Bouderba, avocat au barreau de Lille,
DÉBATS à l'audience publique du 29 mai 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Claire Bertin, conseiller
Yasmina Belkaid, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 mai 2024
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Le 17 juin 2015, M. [D] [N] a été victime d'un accident de motocyclette après être entré en collision avec un véhicule de police.
M. [N] avait souscrit un contrat de prévoyance professionnelle auprès de la Bpce couvrant notamment la garantie incapacité temporaire de travail.
Par acte en date du 21 juillet 2017, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille le secrétariat général de l'administration de la police (SGAP).
En cours de procédure, l'agent judiciaire de l'Etat ainsi que la sécurité sociale des indépendants sont intervenus volontairement.
Par jugement en date du 16 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lille a jugé que M. [N] avait droit à la réparation intégrale du préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 17 juin 2015 et a condamné l'agent judiciaire de l'État à lui verser à titre provisionnel une somme de 10 000 euros. Il a par ailleurs ordonné une expertise médicale et désignée le Docteur [U] en qualité d'expert, remplacé par le docteur [G].
Ce dernier a déposé son rapport le 22 décembre 2020.
Par acte des 9, 14 et 28 avril 2021, les consorts [N] ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat et mis en cause les différents tiers payeurs aux fins d'obtenir la liquidation de leurs préjudices.
Par ordonnance d'incident en date du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [N] une provision de 150 000 euros à valoir sur son préjudice.
Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :
1) condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M. [D] [N] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 17 juin 2015 :
a*18 454,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
b*20 000 euros au titre des souffrances endurées,
c*1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
d*76 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
e*2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
f*5 000