TROISIEME CHAMBRE, 10 octobre 2024 — 23/02679
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 10/10/2024
****
N° de MINUTE : 24/298
N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6DA
Jugement (N° 20/01954) rendu le 25 Mai 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANTS
Monsieur [A] [O]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [G] [B]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 9]
SAS Notaval prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentés par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Olivier Playoust, avocat au barreau de Lille
INTIMÉS
Madame [P] [T]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentés par Me Jérôme Guilleminot, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique en date du 27 juin 2024 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
En présence de :
- Mme [I] [C]
- Mme [W] [R]
- Mme [L] [M]
- M [K] [N], auditeurs de justice
- Mme [V] [Y] [D], greffier stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Claire Bertin, conseiller
Yasmina Belkaid, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 6 mai 2024
Communiquées aux parties le 7 mai 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 mai 2024
****
EXPOSE DU LITIGE :
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 20 mai 2015, une offre de prêt d'un montant de 320 000 euros d'une durée de 180 mois, remboursable sur 156 mensualités après une franchise sans amortissement pendant 24 mois au taux nominal de 3,45 % par an, a été présentée par le Crédit du Nord à [J] [U], moyennant une inscription hypothécaire sur deux immeubles appartenant à ce dernier.
[J] [U] a été hospitalisé en soins palliatifs à compter du 30 juin 2015.
Le 7 juillet 2015, le Crédit du Nord a sollicité M. [O], notaire associé au sein de la Scp [G] [B], [A] [O], Christophe Delhaye et Cédric Bruneau, devenue la Scp Notaval (la Scp notariale), pour établir l'acte de prêt authentique.
Le 5 août 2015, M. [B], notaire associé de la Scp notariale, s'est rendu dans la chambre d'hôpital de [J] [U], pour y signer l'acte authentique de prêt, comportant une première échéance au 15 septembre 2017 et dont le montant de
320 000 euros a été garanti par une hypothèque sur deux immeubles lui appartenant et situés à [Localité 9] et au [Localité 8].
Le [Date décès 4] 2015, [J] [U] est décédé, laissant pour lui succéder son fils M. [H] [U] et son épouse, Mme [P] [E] veuve [U].
La vente de chaque immeuble hypothéqué est intervenue, une somme d'environ
80 000 euros ayant été versée au Crédit agricole sur le produit de celle de l'immeuble situé à [Localité 9].
Par actes des 3 et 4 août 2020, les ayants-droit de [J] [U] ont fait assigner la Scp notariale et MM. [O] et [B], en responsabilité civile professionnelle au titre d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil, pour solliciter la somme de 384 000 euros à titre de dommages-intérêts.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :
condamné in solidum la SAS Notaval, Me [A] [O], Me [G] [B] à payer à Mme [P] [U] et [H] [U], représenté par Mme [P] [U] ensemble la somme de 245.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
débouté les parties de leurs autres demandes ;
condamné in solidum la SAS Notaval, Me [A] [O] et Me [G] [B] aux dépens de l'instance ;
condamné in solidum la SAS Notaval, Me [A] [O] et Me [G] [B] à payer à Mme [P] [U] et [H] [U], représenté par Mme [U] ensemble la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelé l'exécution provisoire de droit de son jugement.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 12 juin 2023, la Scp notariale et MM. [O] et [B] ont formé appel de l'intégralité du dispositif de ce jugement.
4. Les prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, la Scp notariale et MM. [O] et [B], appelants, demandent à l