Chambre Commerciale, 10 octobre 2024 — 23/01397
Texte intégral
N° RG 23/01397 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYYT
C1
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI
la SELARL AEGIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024
Appel d'un jugement (N° RG 2021J00104)
rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 22 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 06 avril 2023
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés AK CONSTRUCTION et AK GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.S. AK CONSTRUCTION placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de ROMANS du 12/04/2022
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.R.L. AK GROUPE placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de ROMANS du 12/04/2022
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉES :
S.A.S. 3B CONSTRUCTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE, sous le numéro 887 748 382, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.C.O.P. S.A.R.L. 3B COOP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE, sous le numéro 889 921 334, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentés par Me Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 juin 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
EXPOSE DU LITIGE :
La société AK Construction a pour activité la construction de maisons individuelles notamment sous l'enseigne Maisons du Dauphiné détenue à 100% par la société AK Groupe, holding, dirigée par M. [X] [DL] et M. [H] [N].
La société AK Construction employait M. [E] [M], commercial, M. [TS] [L] [U], commercial et M. [T] [VL], directeur commercial.
La société Brak est une société par actions simplifiée qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, aménageur foncier, promotion immobilière dont le capital social est détenu à parts égales par M. [TS] [L] [U], M. [T] [VL], M. [H] [N] et M. [X] [DL] qui exerce les fonctions de président.
Fin 2019, l'un des dirigeants, M. [H] [N] a souhaité céder les parts détenues dans la société AK Group.
M. [M], M. [L] [U] et M. [VL] ont alors fait connaître à M. [X] [DL] leur souhait de procéder au rachat des titres de M. [N].
Après cessation de leurs contrats de travail au sein de la société AK Group, M. [M], M. [L] [U] et M. [VL] ont constitué ensemble la société 3B Construction immatriculée au RCS le 3 août 2020 avec une activité de bureau d'études, de suivi, gestion, planification et coordination de chantiers et de travaux tous corps d'état.
M. [M], M. [L] [U] et M. [VL] ont également constitué une société Coopérative, 3BCoop spécialisée dans la réalisation de toutes opérations et prestations de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l'activité professionnelle de ses associés dont M. [VL] est cogérant et dont la société 3B Construction est associée.
Se prévalant d'actes de concurrence déloyale, les sociétés AK Construction et AK Group ont fait délivrer assignation aux sociétés 3B Coop et 3B Construction devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère par acte d'huissier du 19 avril 2021 en indemnisation de leurs préjudices.
Les sociétés AK Construction et AK Group ont été placées en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 12 avril 2022. La Selarl SBCMJ représentée par Me [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a:
-débouté la Selarl SBCMJ, ès-qualité de liquidateur des sociétés AK Construction et AK Group de l'intégralité de ses demandes,
-condamné la société AK Construction et la société AK Group, représentés par la Selarl SBCMJ, ès-qualité de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté toute autres demandes, fins et conclusions,
-liquidé les dépens à la somme de 109,74 euros TTC mis à la charge de la société AK Construction et de la société AK Group, représentées par la Selarl SBCMJ, ès-qualité de liquidateur judiciaire.