Chambre sociale, 10 octobre 2024 — 22/00783

ARRET N° .

N° RG 22/00783 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMJ5

AFFAIRE :

Mme [O] [D]

C/

S.A.R.L. [N] ET ASSOCIES Ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORT [F], désigné à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de Limoges du 29 juillet 2022 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, S.C.P. BTSG² Représentée par Me [C] [X], domicilié audit siège, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS [F], RCS LIMOGES 797 488 095, dont le siège social était [Adresse 4], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13 septembre 2023,, M. [H] [F], intervenant volontaire par conclusions du 05-12-23., S.A.R.L. TRANSPORT [F]

Association CGEA AGS assigné par voie d'huissier en date du 13 février 2023, à personne

JP/MS

Demande d'indemnités ou de salaires

Grosse délivrée à Me Aurélie PINARDON, Me Soraya JOSEPH, Me Delphine DUDOGNON

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

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Le dix Octobre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [O] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTE d'une décision rendue le 03 OCTOBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.A.R.L. [N] ET ASSOCIES Ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORT [F], désigné à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de Limoges du 29 juillet 2022 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

S.C.P. BTSG² Représentée par Me [C] [X], domicilié audit siège, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS [F], RCS LIMOGES 797 488 095, dont le siège social était [Adresse 4], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13 septembre 2023,, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Delphine DUDOGNON de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [H] [F], intervenant volontaire par conclusions du 05-12-23., demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

S.A.R.L. TRANSPORT [F], demeurant [Adresse 7] / FRANCE

représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

Association CGEA AGS assigné par voie d'huissier en date du 13 février 2023, à personne, demeurant [Adresse 8]

défaillante

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Septembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

A compter du 1er septembre 2018, Mme [D], bénéficiaire d'une pension de retraite liée à une précédente activité professionnelle, a été embauchée par la SARL Transports [F], qui exerce une activité d'ambulances, taxis et transports scolaires, en qualité de chauffeur dans le but d'assurer, sur commande du Conseil départemental de la Corrèze, le transport scolaire d'élèves notamment en situation de handicap.

Selon les termes de son contrat de travail intermittent daté du 1er septembre 2018 et régi par les dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail, l'employeur s'est engagé à lui assurer un volume minimal annuel de 717 heures 30 minutes de travail effectif sur la période de travail correspondant au calendrier scolaire de l'éducation nationale ou des instituts médico-éducatifs et selon un horaire hebdomadaire fixé à 20 heures 30 par semaine, réparti sur les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 6H50 à 8H55 puis de 16h20 à 18h25, et le mercredi de 6h50 à 8h25