6ème Chambre, 10 octobre 2024 — 22/07411
Texte intégral
N° RG 22/07411 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTC5
Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de BOURG-EN-BRESSE
du 02 juin 2022
RG : 22/00069
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
C/
[H]
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Octobre 2024
APPELANTE :
CIC LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN
INTIMES :
M. [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
Mme [M] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 10 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par convention en date du 10 septembre 2014, Mme [M] [X] épouse [H] a ouvert un compte-courant auprès de la société Lyonnaise de Banque.
La société Lyonnaise de Banque a ensuite consenti deux prêts à Mme [H] :
- le 13 mai 2015, un crédit affecté au financement d'un véhicule automobile Peugeot 207 d'un montant de 5 000 euros
- le 23 mai 2016, un prêt personnel d'un montant de 4 000 euros.
La banque a également consenti deux prêts à M. [I] [H] et Mme [M] [X] épouse [H], co-emprunteurs :
- le 31 mai 2016, un prêt personnel n° 100961...901 d'un montant de 16 000 euros remboursable en 60 mensualités au taux de 2,76 % l'an
- le 29 novembre 2016, un prêt de 9 000 euros n° 100961...904 affecté au financement de l'achat d'un véhicule automobile Ford Jumper, remboursable en 60 mensualités au taux de 2,76 % l'an.
Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal d'instance de Bourg en Bresse a constaté que la situation des débiteurs n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement de l'Ain.
Le 7 novembre 2018, la commission de surendettement a pris des mesures imposées en faveur des débiteurs.
Par acte d'huissier en date du 3 mars 2022, la société CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner M. et Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, pour s'entendre :
- condamner Mme [H] à lui payer les sommes suivantes :
* 450 euros au titre du solde débiteur du compte courant
* 2 495,86 euros au titre du contrat souscrit le 13 mai 2015, outre les intérêts au taux contractuel de 2,86 % à compter du 3 février 2022
* 2 856,63 euros au titre du contrat souscrit le 23 mai 2016, outre les intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter du 3 février 2022
- condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer les sommes suivantes :
* 11 516,79 euros au titre du contrat souscrit le 31 mai 2016, outre les intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter du 3 février 2022
* 7 451,67 euros au titre du contrat souscrit le 29 novembre 2016, outre les intérêts au taux contractuel de 3,26 % à compter du 3 février 2022
- condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire en date du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a débouté la société CIC Lyonnaise de Banque de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
La société CIC Lyonnaise de banque a interjeté appel de ce jugement, le 7 novembre 2022.
Elle demande à la cour :
- de condamner M. [I] [H] à lui payer les sommes suivantes :
* 11 516,79 euros au titre du prêt personnel classique, outre les intérêts au taux contractuel de 2,760 % à compter du 3 février 2022
* 7 451,67 euros au titre du prêt GLOBAL AUTO, outre les intérêts au taux contractuel de 3,260 % à compter du 3 février 2022
- de condamner M. [I] [H] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec application au profit de la SELARL Bernasconi des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La banque fait observer que,