2e chambre sociale, 10 octobre 2024 — 21/04822

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 10 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04822 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDFZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 19/01311

APPELANT :

Monsieur [B] [L]

né le 30 Août 1976 au MAROC

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Emilie BRUM, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. AMBULANCES INDIGO

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 06 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 03 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2015, M. [B] [L] a été engagé à temps complet par la SARL Ambulances Indigo en qualité d'ambulancier régulateur moyennant une rémunération horaire brut de 11,50 euros.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports est applicable.

Par lettre du 16 septembre 2019, l'employeur a notifié au salarié un avertissement que le salarié a contesté en vain.

Le 20 septembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 11 octobre suivant puis jusqu'au 5 novembre 2019.

Par lettre du 24 septembre 2019, l'employeur a convoqué ce dernier à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 7 octobre suivant, tout en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 10 octobre 2019, il lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête enregistrée le 22 novembre 2019, estimant que l'avertissement, le licenciement et la mise à pied à titre conservatoire étaient abusifs et que le licenciement était vexatoire et brutal, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Par jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes et condamné M. [B] [L] aux dépens de l'instance.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 27 juillet 2021, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 13 septembre 2021, M. [B] [L] demande à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler l'avertissement du 16 septembre 2019, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ambulances Indigo

- à lui payer les sommes suivantes :

- 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée,

- 3 035,11 euros net à titre d'indemnité de licenciement,

- 5 111,60 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 511,16 euros brut au titre des congés payés sur préavis,

- 1 448,28 euros brut à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire),

- 144,82 euros brut au titre des congés payés sur rappel de salaire,

- 30 669,60 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- « 10.00,00 € » net à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal,

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 30 avril 2024, la SARL Ambulances Indigo demande à la Cour :

- A titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit l'avertissement et le licenciement pour faute grave justifiés et débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes ;

- A titre subsidiaire, de dire que les faits reprochés à M. [L] constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement et limiter ses demandes à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis ;

- A titre infiniment subsidiaire, de