Rétentions, 10 octobre 2024 — 24/00735

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00735 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMZG

O R D O N N A N C E N° 2024 - 751

du 10 Octobre 2024

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [D] [T]

né le 10 Septembre 2004 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité marocaine

retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant en visio conférence et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représenté ,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Jérôme ALLEGRE, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 08 mars 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans et retrait de titre de séjour pris à l'encontre de Monsieur [D] [T],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 août 2024 de Monsieur [D] [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 13 août 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 16 août 2024,

Vu l'ordonnance du 06 septembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 09 septembre 2024,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE en date du 07 octobre 2024 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 07 octobre 2024 à 16h57 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 08 Octobre 2024 par Monsieur [D] [T], du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h27,

Vu l'appel téléphonique du 08 Octobre 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 10 Octobre 2024 à 09 H 30 .

Vu les courriels adressés le 08 Octobre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Octobre 2024 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus par visio conférence, librement, dans la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 5], et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9h42

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [D] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' [D] [T] né le 10 Septembre 2004 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine . Je n'ai pas demandé d'interprète dans ma déclaration d'appel mais je souhaite la présence d'un interprète '

Mentionnons que Monsieur [C] [O] interprète en langue arabe est présent pendant l'audition de Monsieur [T].

Assisté de [C] [O], interprète, Monsieur [D] [T] déclare sur transcription du greffier à l'audience ' Je n'ai pas connaissance d'une convocation devant le tribunal correctionnel, maintenant que vous m'en parlez je m'en souviens ; Vous me parlez d'autres procédures en cours mais je ne connais pas les suites données, par contre j'ai eu l'OQTF le 8 mars ; Mon recours devant le tribunal administratif a été rejeté ; Je suis sorti de garde à vue au bout de un jours, il n'y avait pas de preuve contre moi '

L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restri