Chambre sociale-2ème sect, 10 octobre 2024 — 23/02191
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 23/02191 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FICS
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F22/00392
29 septembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [P] [S] exploitant actuellement sous l'enseigne ABS WELDING & WORKS, SIRET 510 730 435 000,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Madame [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie COURONNE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 30 Mai 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Septembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cetet date le délibéré a été prorogé au 10 Octobre 2024 ;
Le 10 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [G] [H] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée, par Monsieur [P] [S], exploitant un établissement bar-tabac sous l'enseigne « G10 », à compter du 27 septembre au 26 octobre 2021, pour remplacement d'une salariée absente, en qualité de serveuse.
Par requête du 26 octobre 2022, Madame [G] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
- de condamner Monsieur [P] [S] à lui verser les sommes suivantes :
- 1 592,56 euros nets à titre d'indemnité de requalification,
- 3 185,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse,
- 735,01 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 73,50 euros bruts à titre de congés payés sur préavis,
- 170,10 euros net à titre d'indemnité de précarité, à titre subsidiaire si le conseil retenait la validité du contrat de travail à durée déterminée,
- 9 555,36 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 100,00 euros net à titre de rappel de la prime inflation 2021,
- 52,50 euros brut à titre de rappel de salaire de septembre et octobre 2021,
- 34,65 euros brut à titre de rappel de salaire d'heures complémentaires,
- 1 063,13 euros brut à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, outre la somme de 115,03 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire,
- 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,
- 3 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris les éventuels frais d'exécution,
- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document, à compter de la signification de la décision à intervenir,
- de dire que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte,
- d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 29 septembre 2023, lequel a :
- requalifié le contrat de travail de Madame [G] [H] à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- en conséquence, condamné Monsieur [P] [S] à verser à Madame [G] [H] les sommes suivantes :
- 1 592,56 euros nets à titre d'indemnité de requalification,
- 803,25 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 735,01 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 73,50 euros bruts à titre de congés payés sur préavis,
- 52,50 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre et octobre 2021
- 1 097,78 euros pour heures complémentaires et supplémentaires,
- 115,03 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire,
- 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Madame [G] [H] de ses autres demandes,
- ordonné à Monsieur [P] [S] de remettre à Madame [G] [H] une attestation Pôle Emploi rectifiée conformément au présent jugement et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement,
- le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R-1454-28 du code du travail,
- condamné Monsieur [P] [S] aux entiers dépens, y compris ceux liés au présent jugement.
Vu l'appel formé par Monsieur [P] [S] le 17 octobre 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Monsieur [P] [S] déposées sur le RPVA le 18 avril 2024,