5e chambre Pole social, 10 octobre 2024 — 23/01208

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01208 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYYU

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

23 février 2023

RG :22/00558

[B]

C/

CPAM DU GARD

Grosse délivrée le 10 OCTOBRE 2024 à :

- Me TOURNIER BARNIER

- CPAM GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 23 Février 2023, N°22/00558

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [T] [B]

née le 21 Août 1967 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

CPAM DU GARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [N] en vertu d'un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 12 septembre 2021, Mme [T] [B], salariée de la SARL [5] à compter du 22 septembre 2020 en qualité de serveuse, chef de rang, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard une déclaration d'accident du travail pour un accident survenu le 26 juin 2021 à 21h30 et décrit dans ces termes 'activité de la victime lors de l'accident : j'avais commencé mon service, lorsqu'en soulevant un panier à assiettes du sol pour l'installer sur un lavabo, pour me dégager les mains des assiettes sales... Nature de l'accident : en soulevant du sol (de ma main droit vu que l'autre est pleine d'assiettes sales) le casier à assiette à poser en hauteur sur un lavabo. Objet dont le contact a blessé la victime : casier à vaisselle à assiettes = 1,2 kg'.

Elle a joint à sa déclaration :

- une lettre explicative ainsi rédigée : 'je soussignée Mme [T] [B] certifie sur l'honneur mettre blessé sur mon lieu de travail au niveau de la 'plonge' en soulevant de ma main droite un casier à vaisselle cela à répétition = poignet blessé. Le samedi 26 juin pendant le débarassage et pendant le service. En ce qui concerne l'heure c'est difficile à cibler ; 21h - 22h ! Le dernier jour de l'arrêt de travail : 29 septembre 2021. Pour le moment. Si j'ai encore mal je ne reprendrai pas mon poste car j'en ai fais les frais! Je n'ai pas envie que cela s'aggrave ! Malgré que j'ai très envie de reprendre... cordialement'.

- une attestation établie le 16 août 2021 par le docteur [X] [Y] qui mentionne avoir vue ' en consultation le 30/06/2021 Madame [B] [T], pour une douleur aiguë du poignet droit qui pourrait être d'origine professionnelle. Certificat établi à la demande de l'intéressé(e) et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.'

Le 20 décembre 2021, après enquête administrative, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à Mme [T] [B] un refus de prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de l'accident dont elle a été victime le 26 juin 2021, au motif qu' ' il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.'

Sur saisine de Mme [T] [B], la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a, dans sa séance du 24 mai 2022, confirmé la décision de refus de prise en charge de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard.

Mme [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable.

Par jugement du 23 février 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale, a :

- dit le recours de Mme [T] [B] recevable mais non fondé, - dit que la matérialité de l'accident du travail survenu le 26 juin 2021 n'est pas rapportée,

- confirmé la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable,

- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [T] [B] aux entiers dépens.

Par déclaration effectuée par voie électronique en date du 07 avril 2023, M