Pôle 4 - Chambre 11, 10 octobre 2024 — 20/06321

other 10 octobre 2024 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 11

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 10 OCTOBRE 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06321 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX2H

Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février 2020 - tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 18/06953

APPELANTS

Madame [K], [X], [T] [AE] épouse [L] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [F], [LU], [C] [L], née le [Date naissance 4] 2010 et en qualité d'ayant droit de Madame [U] [N], décédée le [Date décès 5] 2020

[Adresse 6]

Née le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 21]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assistée par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

Monsieur [V] [L] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [F], [LU], [C] [L], née le [Date naissance 4] 2010

[Adresse 6]

Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 26]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Z] [AE]

[Adresse 6]

Né le [Date naissance 10] 1942 à [Localité 23]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

Monsieur [W] [L]

[Adresse 6]

Né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 27]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

Madame [O] [HX] épouse [L]

[Adresse 6]

Née le [Date naissance 12] 1940 à [Localité 27]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assistée par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

Madame [A], [O], [U] [L]

[Adresse 6]

Née le [Date naissance 14] 2001 à [Localité 25]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assistée par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

Monsieur [H], [P], [E] [L]

[Adresse 6]

Né le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 26]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

INTIMES

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

[Adresse 18]

Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217

Assisté par Me Van VU NGOC, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE VIE

[Adresse 15]

n'a pas constitué avocat

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 13]

n'a pas constitué avocat

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [M], [D], [J] [AE], assisté par son curateur l'UDAF [Localité 24], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [U] [N], décédée le [Date décès 5] 2020

[Adresse 16]

Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 21]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

Monsieur [S], [I], [G] [AE] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [U] [N], décédée le [Date décès 5] 2020

[Adresse 19]

Né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 21]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 17]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Dorothée DIBIE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 août 2013, à [Localité 22], Mme [K] [L] a été victime, alors qu'elle circulait à vélo, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhic