Pôle 4 - Chambre 9 - A, 10 octobre 2024 — 23/03459
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEZ7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/01032
APPELANTE
Le CRÉDIT LYONNAIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de son directeur général
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée et assistée de Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
INTIMÉS
Monsieur [P] [D], représenté par M. [D] et Mme [K], représentants légaux
né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 15] (BURKINA FASO)
[Adresse 1]
[Localité 9]
DÉFAILLANT
Monsieur [F] [D], pris en sa qualité de représentant légal de son fils Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 15] (Burkina Faso)
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] (75)
Chez Madame [C] [V]
[Adresse 14]
[Localité 8]
représenté et assisté de Me Gaspard BENILAN de l'AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G27
Madame [U] [K], prise en sa qualité de représentant légal de son fils Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 15] (Burkina Faso)
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 8]
DÉFAILLANTE
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 15] (BURKINA FASO)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté et assisté de Me Gaspard BENILAN de l'AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G27
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme [U] COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Marylène BOGAERS,
Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX011] a été ouvert le 16 août 2006 dans les livres de la société Le Crédit Lyonnais au bénéfice de M. [P] [D], mineur comme étant né le [Date naissance 6] 2005 puis le [Date naissance 4] 2013, un livret A n° [XXXXXXXXXX010] et un livret Zébulon n° [XXXXXXXXXX012]. Le compte de dépôt n'est assorti d'aucune autorisation de découvert.
A la fin de l'année 2019, Mme [U] [K], mère de [P] [D], a remis sur le compte de son fils différents chèques émis par M. [Y] [G] à savoir entre le 19 novembre 2019 et le 20 janvier 2020, 11 chèques, pour un montant total de 66 600 euros sur le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX011], entre le 22 novembre 2019 et le 28 janvier 2020, 10 chèques pour montant total de 79 800 euros sur le livret A n°[XXXXXXXXXX010] et entre le 25 novembre 2019 et le 5 janvier 2020, 8 chèques pour un montant total de 60 000 euros sur le livret n° [XXXXXXXXXX012] soit un total de dépôt de 206 400 euros.
La banque a procédé immédiatement à la provision de ces chèques et Mme [K] a effectué en agence, au profit d'un compte dont elle est titulaire, différents virements depuis les comptes de son fils, à savoir 7 virements pour un total de 28 200 euros ordonnés à partir du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX011] entre le 28 novembre 2019 et le 20 janvier 2020, 10 virements, pour un total de 33 300 euros ordonnés à partir du livret A n°[XXXXXXXXXX010] de son fils et 3 virements pour un total de 8 500 euros ordonnés à partir du livret Zébulon n° [XXXXXXXXXX012] de son fils soit une somme totale de 70 000 euros.
Tous les chèques se sont révélés non provisionnés et émis par la même personne M. [Y] [G] inscrit au fichier des interdits bancaires depuis le 20 novembre 2018. Du fait des virements intervenus, les comptes de [P] [D] se sont trouvés débiteurs.
Par acte d'huissier du 19 novembre 2021, la société Le Crédit Lyonnais a fait assigner Mme [U] [K] et M. [F] [D] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [P] [D], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en dénonciation des conventions et en paiement des sommes dues.
Suivant jugement contradictoire rendu le 6 janvier 2023 auquel il convient de se