Pôle 1 - Chambre 2, 10 octobre 2024 — 24/01499
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZA3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/51608
APPELANTE
Mme [D] [N] veuve [M]
[Adresse 14]
[Localité 16] (ISRAEL)
Représentée par Me Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0898
INTIMÉS
M. [J] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)
Mme [H] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 4] - FLORIDA (ETATS-UNIS)
Mme [F] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 2] - NEW-YORK (ETATS-UNIS)
M. [S] [Y]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Mme [K] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 10] - CALIFORNIA (ETATS-UNIS)
Mme [V] [Y]
[Adresse 12] [Localité 15]
[Localité 15] FLORIDA (ETATS-UNIS)
S.C.I. [Adresse 13], RCS de Paris sous le n°431 410 919, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 8]
S.C.I. SAINT PAUL ROSIERS, RCS de Paris sous le n°444 347 660, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentés par Me Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R100
Mme [R] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 20.02.2024 à sa personne
Mme [T] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 19.02.2024 à sa personne
Mme [X] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 19.02.2024 à tiers présent
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- PAR DEFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [Y], décédé le [Date décès 9] 2014, a légué, nettes de tous droits fiscaux, des parts de SCI à sa compagne Mme [O] [C] [I] veuve [N], aux droits de laquelle, décédée, vient aujourd'hui sa fille Mme [D] [N].
Le défunt a laissé à sa survivance deux fils, MM. [U] et [A] [Y], qui ont tous deux renoncé à la succession de leur père. Leurs enfants viennent à ladite succession par le jeu de la représentation successorale, à savoir, pour M. [A] [Y], MM. et Mmes [J], [H], [F], [S], [K] et [V] [Y], et pour M. [U] [Y], Mmes [R], [T] et [X] [Y].
Par testament olographe daté du 23 avril 2002, le défunt a légué à Mme [O] [C] [I] veuve [N] « la totalité des parts m'appartenant dans toutes les SCI dont je fais partie (...). Le tout en toute propriété au profit de Madame [N], et net de tout frais et droits. »
Par jugement du 8 août 2018, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les héritiers de [G] [Y] de leur demande d'annulation du testament et ordonné la délivrance du legs à Mme [N]. Par arrêt du 27 mai 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.
Au jour de son décès, le défunt avait des parts dans des SCI, notamment la SCI [Adresse 13], dont il détenait 10% des parts, et la SCI Saint Paul Les Rosiers, dont il détenait 40% des parts, les héritiers de M. [A] [Y] détenant les autres parts de ces deux sociétés.
Par actes des 18 et 21/12 2020 et 4 et 12 janvier 2021, Mme [I] veuve [N] (ci-après Mme [N]) a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris les consorts [Y] et les sociétés SCI Saint Paul Rosiers et SCI [Adresse 13], pour notamment voir désigner un administrateur ad hoc aux fins de tenue d'une assemblée générale dans chaque SCI afin qu'il soit statué sur son agrément dans ces sociétés, et obtenir le paiement d'une provision correspondant aux droits de mutation à la charge de la succession et à reverser par la légataire à l'administration fiscale.
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes.
Par ordonnance contradictoire du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Mme [N] tendant à voir ordonner la dés