Pôle 5 - Chambre 9, 10 octobre 2024 — 24/06325
Texte intégral
:Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGFP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de SENS - RG n° 2024P00032
APPELANTE
S.A.S. AU BON PAIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 885 280 156
Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL SAUTELET CAILLABOURX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1917
Assistée de Me Jean GRESY du cabinet AC2M AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 93
INTIMÉS
M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [N] [E] prise en la personne de Maître [N] [E], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS AU BON PAIN
[Adresse 1]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de SENS sous le n° 484 605 753
Représentée par Me Luc MOREAU du cabinet LUC MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0353
Substitué par Virginie TEICHMANN, avocate au barreau de PARIS, toque : A353
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
PAR CES MOTIFS
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société Au Bon Pain, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, a pour objet « la boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, glace, vente de boissons à emporter, traiteur, sandwiches ». Elle a été constituée le 10 juillet 2020 par M. [Z] [O], associé unique et président désigné aux termes des statuts.
Le siège social ayant été fixé au [Adresse 2], siège social de la SAS La Fournée de Villeneuve - Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 849 397 104, dont M. [Z] [O] est également l'associé unique et le président, la SAS Au Bon Pain a été immatriculée dès le 20 juillet 2020 au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 885 280 156.
Par acte du 3 novembre 2020, la SAS Au Bon Pain a acquis le fonds de commerce de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, glace, vente de boissons à emporter, traiteur, sandwiches exploité à [Localité 9], [Adresse 5].
Aux termes des décisions extraordinaires prises le 3 novembre 2020, le siège social de la SAS Au Bon Pain a été transféré au [Adresse 5].
La SAS Au Bon Pain n'a pas procédé au dépôt de ses comptes clos le 31 décembre 2021 (tel que prévu aux statuts), ni ceux clos le 31 décembre 2022.
La SAS Au Bon Pain a fait l'objet de deux ordonnances d'injonction de payer rendues par le président du tribunal de commerce de Sens des 9 novembre 2023 et 16 novembre 2023 pour un montant total de 3 802 euros.
Dans ce contexte, le juge chargé de la prévention a convoqué la SAS Au Bon Pain par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2023 afin d'envisager les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés.
La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Un procès-verbal de carence a été établi et a été notifié à la SAS Au Bon Pain par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2024.
La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue une nouvelle fois avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Ces éléments laissant présumer un état de cessation des paiements, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Sens a déposé le 5 mars 2024 une requête aux fins d'ouverture d'une procédure collective.
Par ordonnance rendue le 6 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Sens a ordonné la convocation de la SAS Au Bon Pain au siège social connu, soit au [Adresse 5], pour une audience en chambre du conseil devant se tenir le 19 mars 2024.
Lors de cette audience, toujours en l'absence de la SAS Au Bon Pain, il a été constaté que cette dernière avait fait procéder tardivement à la formalité de changement de siège social à effet rétroactif du 1er février 2024 dans le ressort du tribunal de commerce de Créteil.
En effet, il est apparu que la SAS Au Bon Pain avait acquis depuis le 22 avril 2022 un fonds