Pôle 6 - Chambre 10, 10 octobre 2024 — 21/08160
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 10 OCTOBRE 2024
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08160 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENUT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 18/00455
APPELANTE
S.A.S. NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : 384 97 0 7 86
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
INTIMEE
Madame [A] [L] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX
PARTIE INTERVENANTE :
Association FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE
ARRET :
- Contradictoire
- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame LEDOIGT Gwenaelle, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [L] épouse [R] a été engagée par la société Nocibé France Distribution (ci-après Nocibé) selon contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2011 en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise.
La société Nocibé emploie plus de quatre mille salariés en France.
La convention collective applicable est celle de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Mme [L] exerçait ses fonctions au magasin de [Localité 6] (77).
Mme [L] a été placée à plusieurs reprises en arrêts de travail à compter de 2015.
Le 15 mai 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, produisant à titre principal, les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juillet 2018 et remis en main propre le 5 juillet 2018, la société Nocibé a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 juillet 2018, et l'a mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 juillet 2018, la société Nocibé a notifié à Mme [L] son licenciement pour faute grave.
Contestant son licenciement, Mme [L] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, sollicitant la jonction des deux affaires.
Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué comme suit :
- prononce la jonction des affaires inscrites sous les numéros 18/00455 et 18/00783 conformément à 1'article 367 du code de procédure civile
- prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [A] [R] aux torts de l'employeur
- dit que cette résiliation judiciaire produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamne la SAS Nocibé France Distribution à verser à Madame [A] [R] les sommes suivantes :
* 4 756,84 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
* 5 854,48 euros à titre d'indemnité de préavis
* 585,45 euros à titre de congés payés afférents
ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation
* 19 784 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
* 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité
* 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement
- ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-1 du code civil,
- ordonne à la SAS Nocibé France Distribution de remettre à Mme [A] [R] un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés conformes à la présente décision
- fixe une astreinte de 5 euros par jour à compter du 30ème jour