2ème CH - Section 1, 9 octobre 2024 — 23/01553

JP/CS

Numéro 24/3062

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 octobre 2024

Dossier : N° RG 23/01553 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRL2

Affaire :

[W] [N] épouse [O]

C/

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE (ANCIENNEMENT HSBC FRANCE) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 septembre 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [W] [N] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES

ET :

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE (ANCIENNEMENT HSBC FRANCE) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau

* * *

Par jugement contradictoire du 1er mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a :

- DIT recevables les conclusions en défense,

- DECLARÉ recevable l'action en paiement formée par la société HSBC CONTINENTAL

EUROPE relativement aucontrat de prêt,

- DECLARÉ recevable l'action en paiement formée par la societe HSBC CONTINENTAL

EUROPE au titre de la convention de compte chèque,

- PRONONCÉ la déchéance du droit aux intérêts de la societe HSBC CONTINENTAL

EUROPE, relativement au contrat de prét,

- PRONONCÉ,la déchéance du droit aux intéréts de la societe HSBC CONTINENTAL

EUROPE, relativement à la convention de compte chèque, I

- CONDAMNÉ Madame [O] née [N] à payer à la societe HSBC CONTINENTAL EUROPE, au titre du contrat de prêt, la somme de 32 000€ sous déduction de tous les règlements effectués à quel que titre que ce soit dont règlements des échéances, frais de dossier,pénalités, intérêts moratoires, cotisations d'assurances, l'ensemble avec intérêts au taux légal non majoré, à compter du 31 juillet 2020,

- CONDAMNÉ Madame [O] née [N] à payer à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, au titre de la convention de compte chèque, la somme constituée du seul capital, une fois purgée les frais de forcage, commissions, et autres intérêts contractuels, l'ensemble assorti des seuls intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- DEBOUTÉ Madame [O] nee [N] de ses demandes de dommages et intérêts,

- DIT n'y avoir lieu a ordonner la compensation,

- DEBOUTÉ la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de sa demande de capitalisation,

- CONDAMNÉ Madame [O] nee [N] à payer à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, la somme de 300€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNÉ Madame [O] née [N] aux entiers dépens,

- PRONONCÉ l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 2 juin 2023, [W] [N] épouse [O] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident N°1 devant le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Pau, aux fins de radiation de la procédure, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE prise en la personne de son directeur général, sollicite :

Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 1 et l'article 700 du code de procédure civile,

- prononcer la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance,

- condamner Madame [W] [O] à payer à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions d'intervention volontaire et d'incident N°2 devant le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Pau en vue de la radiation de la procédure, la CCF, société anonyme venant aux droits de la société HSBC Continental Europe suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF,sollicite :

Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 1 et l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil

- JUGER RECEVABLE ET RECEVOIR l'intervention volontaire à l'instance de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE suite à la réalisation, en date du 1 er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF,

- DIRE ET JUGER que la société CCF vient aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROP