2ème CH - Section 1, 9 octobre 2024 — 24/01162

JP/CS

Numéro 24/3064

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 octobre 2024

Dossier : N° RG 24/01162 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2MA

Affaire :

[C] [M]

C/

[T] [Y]

[F] [J] [Y]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 septembre 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES

ET :

Madame [T] [Y], décédée

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [F] [J] [Y] venant aux droits de Madame [T] [Y], décédée

né le 21 janvier 1951 à [Localité 5]

de nationalité française, retraité

domiciliée [Adresse 2]

[Localité 3]

Intervenant volontaire

Représenté par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

* * *

Par jugement contradictoire du 12 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES a :

- DEBOUTÉ Madame [C] [M] de sa demande visant à l'accueillir en son exception

d'inexécution,

- CONSTATÉ la résiliation du bail à compter du 20 fevrier 2023,

- REJETÉ la demande de délais de paiement sollicités par Madame [C] [M],

- DIT qu'à défaut pour Madame [C] [M] d'avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Madame [T] [Y] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force puhliquc, si nécessaire. dans les conditions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,

- FIXÉ l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de resiliation .du bail, soit à compter du 20 fevrier 2023, ce avec indexation et intéréts,

- CONDAMNÉ Madame [M] à payer à Madame [Y], une somme égale au montant actuel du loyer à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du ler février 2024 et jusqu'a son départ effectif des lieux,

- CONDAMNÉ Madame [M] à payer à Madame [Y], la somme de 5 385€ (loyers, charges et indemnites d'occupation depuis le 20 fevrier 2023, écheance de janvier 2024 comprise), avec interéts au taux légal à compter du 19 décembre 2022 sur la somme de 2540,50€ et du jugement sur le surplus,

- DIT n'y avoir lieu à suspension des loyers,

- DIT n'y avoir lieu à enjoindre au bailleur de faire réaliser des travaux de mise en conformité sous astreinte,

- DEBOUTÉ Madame [M] de sa demande de remboursement au titre des ordures ménagères 2017 et 201 8,

- DEBOUTÉ Madame [M] de sa demande au titre du prejudice de jouissance,

- DEBOUTÉ Madame [Y] de sa demande de dommages-intérêts,

- CONDAMNÉ Madame [M] à payer la somme de 500€ à Madame [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNÉ Madame [M] au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le commandement du 19 decembre 2022, de sa notification a la CCAPEX du 20 decembre 2022 et de la notification de l'assignation à la prefecture en date du 7 avril 2023,

- ORDONNÉ l'execution provisoire de la présente décision,

- ORDONNÉ la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la Prefecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi du relogement de la locataire.

- DIT que la présente décision sera signifiee par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procedure Civile.

Par déclaration du 18 avril 2024, [C] [M] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident du 10 juin 2024, [T] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire.

Par conclusions d'incident récapitulatives N°2, [F] [J] [Y] intervenant volontaire aux débats suite au décès de [T] [Y] le 2 juillet 2024 venant aux droits de son épouse décédée en sa qualité d'usufruitier, sollicite du conseiller de la mise en état :

Vu les articles 524 et 907 du Code de Procédure Civile

- Donner acte à Monsieur [F] [Y] de son intervention volontaire à la procédure en sa qualité d'usufruitier

- Dire Monsieur [F] [Y] recevable et bien fondé dans sa demande

- Ordonner la radiation de l'affaire du rôle et dire qu'elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification d'exécution de la décision

Condamner Madame [C] [M] à la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[C] [M] conclut à :

Débouter Monsieur [F] [Y] , venant aux droits de Madame [T] [Y] de l'ensemble de ses demandes

Condamner Monsieur [F] [Y] , venant aux droits de Madame [T] [Y] à verser à Madame [C] [M] la somme de 1