2ème CH - Section 1, 9 octobre 2024 — 24/01500
Texte intégral
JP/CS
Numéro 24/3065
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
9 octobre 2024
Dossier : N° RG 24/01500 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3MA
Affaire :
[L] [M] [W] [K]
C/
[F] [D] [N] épouse [Z]
[O] [Z]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,
Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 septembre 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [L] [M] [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de Pau
ET :
Madame [F] [D] [N] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES
* * *
Par jugement du 18 avril 2024, le juge du contentieux de protection près le tribunal judiciaire de PAU a :
- DECLARÉ recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 13 Décembre 2022.
- MIS A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer du 13 décembre 2022.
Statuant à nouveau,
- CONDAMNÉ madame [L] [K] à payer madame [F] [Z] et rnonsieur [O] [Z] la somme de 4 874,34€ au titre des réparations locatives avec intéréts au taux légal à compter du 10 octobre 2022.
- CONDAMNÉ madame [L] [K] à payer madame [F] [Z] et monsieur[O] [Z] la somme de 277,60€ correspondant à la moitié du coût du procés-verbal d'état des lieux de sortie.
- CONDAMNÉ madame [L] [K] à payer à madame [F] [Z] et monsieur [O] [Z] la somme de 700€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNÉ madame [L] [K] aux dépens.
Par déclaration du 24 mai 2024, [L] [K] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident du 11 juin 2024 et conclusions d'incident responsives aux fins de radiation du 6 septembre 2024, [O] [Z] et [F] [Z] née [D] [N] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :
Vu les articles 524' et 907 du code de procédure civile :
Dire Monsieur [O] [Z] et Madame [F] [Z] née [D] [N] recevables et bien fondés dans leur demande
Ordonner la radiation de l'affaire du rôle et dire qu'elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification d'exécution de la décision.
Condamner Madame [L] [K] aux entiers dépens.
[L] [K] conclut à :
Voir débouter Monsieur et Madame [O] [Z] de leur demande de radiation.
Voir condamner Monsieur et Madame [O] [Z] au paiement des entiers dépens de l'incident.
SUR CE
Les époux [Z] ont donné à bail à [L] [K] un appartement situé à [Localité 4] au [Adresse 2] selon contrat du 29 octobre 2020 à effet du 1er novembre 2020 moyennant un loyer mensuel de 800 €.
Les parties ont convenu d'un commun accord la résiliation du bail le 23 juin 2021, la date de sortie étant fixée le 31 août 2021.
[L] [K] n'a pas respecté ce délai et une ordonnance de référé du 3 mai 2022 du juge des contentieux de la protection lui a ordonné de libérer les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et à défaut a ordonné son expulsion.
Un procès-verbal de reprise des lieux sera établi le 29 juillet 2022 avec restitution des clés.
Par suite une sommation de payer va être délivrée à [L] [K] le 10 octobre 2022 portant sur la somme de 6766,53 € au titre des frais de remise en état du logement, des honoraires d'avocats outre la moitié du coût de l'état des lieux de sortie.
[L] [K] n'ayant satisfait cette demande en paiement, une ordonnance d'injonction de payer a été prise à son encontre et elle a formé opposition à celle-ci suite à sa signification. Le jugement dont appel a mis en néant l'ordonnance d'injonction de payer du 13 décembre 2022 et l'a condamnée à payer aux époux [Z] la somme de 4874,34 € au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022 ainsi que la somme de 277,66 € correspondant à la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie et la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Les époux [Z] sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile en l' absence d'exécution du jugement du 18 avril 2024.
[L] [K] fait valoir l'importance de la somme de 5852 € au regard de sa situation financière compte tenu d'un salaire moyen sur les trois derniers mois de 696 € alors qu'elle a perçu en 2023 un salaire de 962 € par mois. Elle expose mensuellement des charges courantes à hauteur de 873 € auquel il convient d'ajouter les 100 € qu'elle s'est engagée à acquitter auprès de la SCP CAVALIER/JOVE pour l'apurement des condamnations prononcées à son encontre. Elle assume la charge de son père qui a perdu toute autonomie