3ème CH Spéciale, 10 octobre 2024 — 24/01619
Texte intégral
LB/ND
Numéro 24/3043
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
surendettement
ARRÊT DU 10/10/2024
Dossier : N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3XV
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[H] [Y], [L] [N] épouse [Y]
C/
S.A. [19], Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES LANDES 'XL HABITAT', Société [22], Société [29], Société [36], Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société [30], Société [28], S.A. [15], Société [34] [Localité 32], Société [23]
copie certifiée conforme délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'audience,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Véronique FRANCOIS, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [H] [W] [Y]
né le 20 mai 1988 à [Localité 32] (40)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 9]
comparant assisté de Me Virgil BERRAND (SELARL DUTIN FREDERIC), avocat au barreau de Mont-de-Marsan
Madame [L] [F] [S] [N] épouse [Y]
née le 20 août 1983 à [Localité 32] (40)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 9]
comparante assistée de Me Virgil BERRAND (SELARL DUTIN FREDERIC), avocat au barreau de Mont-de-Marsan
INTIMEES :
S.A. [19]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES LANDES 'XL HABITAT'
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 32]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [22]
Chez [35]
[Adresse 24]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [29]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [36]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 27]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez [31] - Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [30]
Chez [21]
[Adresse 26]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [28]
Chez [31] - service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
S.A. [15]
Chez [33]
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [34] [Localité 32]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 32]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [23]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
sur appel de la décision
en date du 13 MAI 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN
RG : 23/1635
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 juillet 2023, la Commission de surendettement des particuliers des Landes a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement présentée par M. [H] [Y] et Mme [L] [Y] née [N].
Le 2 novembre 2023, la Commission a établi des mesures consistant en un rééchelonnement d'une partie des dettes sur une