7ème Ch Prud'homale, 10 octobre 2024 — 20/02621
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°418/2024
N° RG 20/02621 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QVRQ
Mme [K] [D]
C/
Etablissement Public LYCEE YVES THEPOT
Copie exécutoire délivrée
le :10/10/2024
à : Me LE GUILLOU RODRIGUES
Me CHAINAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 OCTOBRE2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [V], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 26 Septembre 2024
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APPELANTE :
Madame [K] [D]
née le 11 Septembre 1964 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
Etablissement Public LYCEE YVES THEPOT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTES :
Société L'ACADEMIE DE [Localité 15]
[Adresse 11]
CS 10503
[Localité 15]
Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [S] [D] épouse [H]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [Y] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILL substitué par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER
OU [G], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le lycée Yves Thépôt , établissement d'enseignement public secondaire situé à [Localité 5], est en charge du recrutement des emplois de Vie scolaire
( EVS) affectés au sein de différents établissements publics locaux d'enseignement ( EPLE) de la Région de Bretagne dans le cadre des contrats aidés dénommés soit contrat unique d'insertion ( CUI), soit contrat d'insertion dans l'emploi ( CAE) ou contrats d'avenir( CAV).
Le Ministère de l'Education Nationale finançant en partie le coût de ces contrats, l'Académie de [Localité 15] est chargée de l'organisation de toutes les questions en lien avec l'exécution des contrats de travail, notamment sur le plan financier en cas d'éventuelles condamnations prononcées par la juridiction prud'homale.
Mme [D], née en 1964, a été recrutée à partir du 21 septembre 2009 par le lycée Yves Thépôt en qualité d'auxiliaire de vie scolaire sous le régime de plusieurs contrats d'accompagnement dans l'emploi ( CUI-CAE) dont le dernier contrat a été signé le 1er août 2017 pour une durée de 12 mois:
- du 21 septembre 2009 au 31 juin 2010,
- 1er juillet 2010 au 30 juin 2011,
- du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2012,
- Puis, du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014.
- du 1er août 2014 au 31 juillet 2015,
- du 1er août 2015 au 31 juillet 2016,
- du 1er août 2016 au 31 juillet 2017,
- du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.
Elle était affectée dans des écoles maternelles et primaires à des tâches d'assistance administrative au Directeur d'école et à l'aide à la scolarisation des élèves handicapés.
Mme [D] bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé par décision notifiée le 23 décembre 2015.
En 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper d'une première requête afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.
Dans le cadre de cette première instance prud'homale, Mme [D] a signé lors de l'audience du 1er septembre 2017, un procès-verbal de conciliation avec le lycée Yves Thépôt, moyennant le versement d'une indemnisation de 7 000 euros.
Le 31 mai 2018, la salariée a été informée que son contrat de travail ne serait pas reconduit au-delà du 31 juillet 2018, date de l'échéance normale.
Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 6 novembre 2018 afin de voir :
- Dire et ju