7ème Ch Prud'homale, 10 octobre 2024 — 21/03996
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°420/2024
N° RG 21/03996 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZH5
S.A.S. [B] DEMOLITION
C/
M. [H] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :10/10/2024
à :
Me CHAUDET
Monsieur [O] (DS)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [F], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 26 Septembre 2024
****
APPELANTE :
S.A.S. [B] DEMOLITION
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me LHERLIDO, Plaidant, avocat au barreau de SAINT BRIEUC substituant Me Corinne TOQUET, avocat au barreau de SAINT BRIEUC
INTIMÉ :
Monsieur [H] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, Représenté par M. [Y] [O] (Défenseur syndical ouvrier)
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [B] démolition dont le siège social est situé à [Localité 1] (22) est dirigé par M.[R] [B], gérant. Elle applique la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (- de 10 salariés).
Le 15 octobre 2013, M. [H] [D] a été embauché en qualité d'ouvrier de démolition dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [B] démolition.
Le 4 octobre 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 14 octobre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 18 octobre 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé :
'Le mercredi 2 octobre 2019, vers 17h45, vous êtes entré dans mon bureau, accompagné de Messieurs [V] [M] et [L] [X].
Je vous ai fait une réflexion relative aux règles de conduite et à l'attitude à adopter sur la route dans le cadre de votre travail, dans la mesure où une personne avait téléphoné à l'entreprise pour se plaindre de votre attitude sur la route (vitesse excessive notamment). Vous vous êtes alors emporté, me faisant état de problèmes sur un chantier.
Devant cette attitude et votre emportement, j'ai demandé à Monsieur [X] et Monsieur [M] de quitter mon bureau, ce qu'ils ont refusé de faire tous les deux.
S'en est suivi un accrochage et une bousculade, vous êtes alors intervenu pour calmer la situation alors qu'en même temps Monsieur [X] s'est emparé d'un siège tabouret pour essayer de me l'asséner sur la tête. Monsieur [U], témoin de la scène, a pu le maîtriser et ainsi éviter un premier drame.
Je me suis isolé avec vous dans mon bureau afin de pouvoir échanger professionnellement en toute discrétion.
Pendant cet échange qui avait lieu dans mon bureau nous entendions cris et insultes à mon encontre.
En descendant j'ai vu Mr [M] dégrader mon véhicule de deux coups de pieds successifs dans ma portière arrière droite, je suis donc sorti et s'en est suivie une altercation, au cours de laquelle Mr [M] m'a menacé avec des propos du type « T'es un vieux con, je vais te crever ».
J'ai alors empoigné Mr [M] et Mr [X] s'est jeté sur moi par l'arrière me déséquilibrant; c'est alors que Mr [X] et Mr [M] m'ont asséné des coups sur la tête, le visage et le haut du corps.
Lorsque j'ai pu me relever, la tête et le visage en sang, tous les trois vous étes partis dans le véhicule vous avez observé la scène sans à aucun moment me porter secours ou demander à vos collègues de cesser de porter des coups.
Lorsque j'ai pu me relever la tête et le visage en sang, tous les trois étiez partis avec le véhicule de Monsieur [X].
Deux salariés ont assisté à cette scène et en ont été particulièrement choqués. Au moment de mon départ aux urgences ils essuyaient le sang sur le sol en béton.
Nous avons après votre départ constaté une dégradation volontaire que vous avez d'ailleurs reconnue lors de notre entretien du 4 octobre sur le pare-brise du véhicule de la société.
Les plaies occasionnées par cette agression ont entraîné pour moi 10 points de suture à la tête et une incapacité totale de travail de 5 jours qui sera réévaluée dans les prochains jours.
Par ailleurs, une rupture du muscle du biceps va nécessiter une immobilisation et un suivi médical.
J'ai à la suite de cette agression déposé une plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 4].(...)'
M. [X] et M. [M] ont également