8ème Ch Prud'homale, 10 octobre 2024 — 21/04627
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°151
N° RG 21/04627 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3RB
Me [W] [D]
S.A. UROLOGIE [Localité 3] - CLINIQUE ET INSTITUT [10]
S.C.P. SCP [G] [S] [T]
C/
M. [K] [P]
RG CPH : 18/00649
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Mélanie FONTAINE-HALLE
-Me Laurence SCETBON-DIDI
-Me Marie-noëlle COLLEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 10 OCTOBRE 2024
Le dix octobre deux mille vingt-quatre,
Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assistée de Madame Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Statuant, sans débats, dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Maître [W] [D], ès-qualités de Mandataire judiciaire de la CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 3] CLINIQUE ET INSTITUT [10]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Mélanie FONTAINE-HALLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES
S.A. UROLOGIE [Localité 3] - CLINIQUE ET INSTITUT [10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Mélanie FONTAINE-HALLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES
S.C.P. [G] [S] [T], ès-qualités de d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 3] CLINIQUE ET INSTITUT [10]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mélanie FONTAINE-HALLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [K] [P]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANT
Association AGS CGEA [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la saisine par Monsieur [K] [P] du conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête du 9 août 2018 afin de contester son licenciement pour inaptitude médicale lui ayant été notifié par son ancien employeur, la Clinique Urologique [Localité 3] [8] ;
Vu le jugement du 5 juillet 2021 du conseil de prud'hommes de Nantes ayant :
- reçu l'AGS et le CGEA de [Localité 11] en leur intervention
- dit que la Clinique Urologique [Localité 3] [8] a appliqué les règles protectrices applicables aux accidentés du travail
- dit que la Clinique Urologique [Localité 3] [8] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant les examens périodiques
- dit que la Clinique Urologique [Localité 3] [8] a respecté ses obligations en termes de sécurité à l'égard de Monsieur [K] [P]
- débouté Monsieur [K] [P] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- débouté Monsieur [K] [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre des visites médicales
- fixé la créance de Monsieur [K] [P] au redressement judiciaire aux sommes suivantes :
- 3091, 6 euros bruts au titre des 20 jours du CET.
- 1 500 euros nets de dommages et intérêts pour 'résistance abusive'
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le jugement opposable à l'AGS et le CGEA de Rennes dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail, à Me [W] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA Clinique Urologique [Localité 3] [8] et à la SCP [G]-[S]-[T], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la SA Clinique Urologique [Localité 3] [8].
- ordonné l'exécution provisoire
- mis les dépens à la charge du redressement judiciaire de la SA Clinique Urologique [Localité 3] [8]
Vu l'appel formé par Monsieur [K] [P] à l'encontre du jugement par déclaration au greffe du 21 juillet 2021 ;
Monsieur [P] a conclu sur le fond par conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2021.
La SA Urologie [Localité 3]-Clinique et Institut [10], ainsi que Me [N] [T] ès-qualités de commissaire à l'exécution au plan et Me [W] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire, ont constitué avocat le 30 novembre 2021 et conclu au fond le 19 janvier 2022, formant également appel incident.
L'AGS en sa délégation du CGEA de [Localité 11] a constitué avocat le 10 janvier 2022 et a également conclu le 7 mars 2022.
Par avis du greffe en date du 4 juin 2024, le conseiller de la mise en état a fixé au 24 octobre 2024 la date de plaidoiries de l'affaire avec une ordonnance de clôture au 26 septembre 2024.
En date du 12 septembre 2024, Monsieur [K] [P] a notifié de nouvelles conclusions au fond.
Par conclusions d'incident notifiées le 24 septembre 2024, la SA Urologie [Localité 3]-Clinique et Institut [10], ainsi que Me [N] [T] ès-qualités de commissaire à l'exécution au plan et Me [W] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire ont saisi le Conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance en application de l'article 386