7ème Ch Prud'homale, 10 octobre 2024 — 22/03488
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/03488 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ47
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2022
Date de la saisine : 07 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 03 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
E.U.R.L. TPA INDUSTRIE
Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20210247
INTIME
[D] [M]
Représenté par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. DAVID-GOIC ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire au RJ de la Sté TPA INDUSTRIE assignée le 22/12/22 à secrétaire personne habilitée
Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO
ASSOCIATION UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 1]
------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
N°273/24
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Christine BARAT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier,
En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
En l'espèce, la société appelante a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif selon jugement rendu le 26 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Saint-Malo.
Le mandataire liquidateur n'ayant plus mandat à représenter la société liquidée, la demande de retrait du rôle présentée seulement par le conseil de Monsieur [T] n'est pas fondée, faute de l'accord des autres parties non comparantes (CGEA et mandataire ad hoc).
En revanche, il convient de prononcer la radiation de l'affaire qui sera réinscrite lors de l'appel à la cause du mandataire ad hoc de la société liquidée.
PAR CES MOTIFS
- DISONS n'y avoir lieu à retrait du rôle,
- ORDONNONS la radiation de l'affaire RG N° 22/03488 au rang des affaires en cours,
- DISONS que l'affaire pourra être réinscrite lors de l'appel à la cause du mandataire ad hoc de la société liquidatrice E.U.R.L. TPA Industrie,
- LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Rennes, le 10 Octobre 2024
L'adjoint administratif Le Magistrat en charge de la Mise en État