Chambre Sociale, 8 octobre 2024 — 21/02399

08 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/02399 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWWM

S.A.S.U. AUVERGNE RÉPARATION SERVICES

/

[P] [K]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 27 octobre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00568

Arrêt rendu ce HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S.U. AUVERGNE RÉPARATION SERVICES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [P] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant à l'audience, assisté de Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

INTIME

Après avoir entendu Mme NOIR conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 10 juin 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [K] a été embauché par les établissements Mazancieux le4 mai 1999 au poste de responsable d'agence.

Son contrat de travail a été transféré à la société Laurent Père et Fils par avenant en date du 24 février 2004 puis à la Sarl Auvergne Réparation Services à compter du 6 juillet 2018.

M. [P] [K] occupait le poste de responsable de site - chef d'atelier, cadre, niveau VIII, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970.

Par courrier du 26 août 2019, la société Auvergne Réparation Services a notifié à M. [P] [K] une mise à pied à titre conservatoire.

Le 29 août 2019, l'employeur a convoqué le salarié un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 septembre 2019.

M. [P] [K] a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2019 dans les termes suivants :

'Monsieur,

Je vous ai convoqué à un entretien préalable fixé au vendredi 6 septembre 2019, en vue de vous exposer les faits reprochés et en vertu desquels une mesure de licenciement a été envisagée à votre égard.

Lors de cet entretien, vous étiez accompagné par un représentant syndical.

Après avoir écouté vos explications et constaté que vous ne contestiez pas les faits qui vous étaient reprochés, je vous informe de ma décision de procéder à votre licenciement en raison des faits suivants.

Vous occupez au sein de notre société le poste de responsable de site niveau VIII échelon 1.

Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes habilité à commander du matériel pour l'activité atelier du garage.

En l'espèce, il apparait que vous avez utilisé à plusieurs reprises des références afin de sortir du stock de la société des pièces dont il n'était pas précisé la destination finale.

Ainsi, il a pu être établi que la désignation des pièces concernées était modifiée sur les factures des clients afin que ces derniers n'aient pas connaissance de ces sorties de stock.

Et notamment concernant les exemples ci-dessous exposés :

Client : Ziegler France

Piece : non connue

Désignation donnée sur la facture client : Forfait main d'oeuvre référence 'MO81"

Montant HT de vente : 195,00 €

Client : Constructel Energie

Pièce : Electroportatif Metabo perceuse/visseuse achetée sous la référence TP23 -

'Ensemble fixation' à 243,00 €

Désignation donnée sur la facture client : kit fixation

Montant HT de vente : 81,00 €

La liste et les montants des pièces indiqués ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Nous avons trouvé d'autres matériels concernés, notamment des clés d'outillage Facom, des filtres à air et habitacles, etc.

De ces quelques exemples, il résulte un préjudice financier pour le garage auquel s'ajoute du matériel dont nous n'avons pas trouvé de trace de facturation. En outre, ceci est encore plus grave, concernant un montant facturé en surplus à des clients pour ces quelques exemples à hauteur de 276,00 €, mais ce montant ne sera définitif qu'après la vérification de toutes les factures atelier que vous avez faites.

Nous vous rappelons que nous avons pu découvrir cela car il a été trouvé des références créées dans Winmotor qui ne correspondent pas à des achats habituels au garage.

Ces références ont été utilisées sur la facturation faite par vous-même sur des interventions en atelier et, après recherches, ces références correspondent à du matériel électroportatif