Chambre Sociale, 8 octobre 2024 — 21/02408

08 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02408 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWXL

Association SAGESS

/

[J], [K] [W] sans profession

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de vichy, décision attaquée en date du 22 octobre 2021, enregistrée sous le n° f20/00079

Arrêt rendu ce HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Association SAGESS

pris en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline DUBUIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

M. [J], [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022001523 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

INTIME

Après avoir entendu M. RUIN Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 10 juin 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association AVERPAHM (Association pour [Localité 6] et sa Région de Parents d'Amis de Handicapés Mentaux), devenue ensuite association SAGESS (Solidarité Associative pour la Gestion des Etablissements et Services Spécialisés - SIRET 852 647 676 000182), dont le siège social est à [Localité 3] (03), a pour mission d'accompagner les enfants et adolescents handicapés. Elle applique à ses salariés la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Monsieur [J] [W], né le 8 avril 1964, a été embauché à compter du 3 décembre 2001 par l'association AVERPAHM devenue SAGESS, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de service intérieur. Au dernier état de la relation contractuelle (juin 2020), Monsieur [J] [W] occupait un emploi d'agent de service intérieur (coefficient 415 échelon 8) au sein de l'établissement SESSAD [4] sis [Adresse 1] [Localité 3].

Le 10 mars 2020, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [J] [W] inapte à occuper son poste d'agent de service et a coché la case 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier recommandé daté du 11 mai 2020, l'employeur a convoque le salarié à un entretien préalable (fixé au 18 mai 2020) à un éventuel licenciement, et ce en visant l'avis d'inaptitude du 10 mars 2020. L'entretien préalable a été reporté au 29 mai 2020.

Par courrier recommandé daté du 4 juin 2020, l'association SAGESS a notifié à Monsieur [J] [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

Vous avez été embauché le 03.12.2001, en qualité d'agent de service intérieur, par SAGESS SESSAD [4].

Suite à l'entretien préalable du 29.05.2020, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour inaptitude en raison de l'avis d'inaptitude du médecin du travail notifié le 10.03.2020 précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail. Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 04.06.2020. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis et ne bénéficierez pas d'une indemnité compensatrice de préavis.

Nous vous transmettons sous 5 jours ouvrés vos soldes de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le directeur général

[X] [C]'

Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Monsieur [J] [W] a été employé par l'association SAGESS du 3 décembre 2001 au 4 juin 2020 en qualité d'agent de service intérieur. Il a été réglé une indemnité compensatrice de congés payés de 1.174,84 euros et une indemnité conventionnelle de licenciement de 8.679,84 euros mais pas d'indemnité compensatrice de préavis ou d'indemnité compensatrice.

Le 24 septembre 2020, Monsieur [J] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY aux fins notamment de voir juger que son inaptitude a une origine professionnelle et de condamne