Chambre Sociale, 8 octobre 2024 — 21/02409

08 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02409 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWXN

[U] [X]

/

S.A.S. CELIUM ENERGIES CENTRE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date du 27 août 2021, enregistrée sous le n° f19/00476

Arrêt rendu ce HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Pauline DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009105 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

S.A.S. CELIUM ENERGIES CENTRE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Maud POUPINEL-DESCAMBRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 10 juin 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [U] [X], né le 6 août 1969, a été embauché le 21 décembre 2005, avec prise d'effet au 2 janvier 2006, en qualité de manoeuvre, par la société ISS ENERGIE aux droits de laquelle vient la société CELIUM ENERGIES CENTRE. L'employeur applique la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [X] occupait un poste de manoeuvre (catégorie ouvrier d'exécution, niveau I, coefficient 170) et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1.521,25 euros.

Monsieur [X] a été convoqué à un entretien préalable (qui s'est tenu le 23 avril 2019) à un éventuel licenciement par courrier recommandé daté du 9 avril 2019.

Par courrier recommandé date du 3 mai 2019, Monsieur [X] a été licencié pour motif économique.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

Par courrier recommandé en date du 9 avril 2019, nous vous avons convoqué à l'entretien préalable de ce jour afin de vous informer que nous sommes amenés à envisager votre éventuel licenciement pour motif économique.

La société CELIUM ENERGIES CENTRE comporte 2 activités distinctes, l'activité travaux publics et l'activité génie climatique.

Depuis l'année 2018, l'activité travaux publics connaît une forte diminution de son chiffre d'affaires lié à une baisse significative des commandes des clients.

Les résultats de l'activité travaux publics sont, en effet, les suivants :

En milliers d'euros

2016

2017

2018

Ecart % depuis 2016

Chiffre d'affaires

3.039,50

3.086,60

1.911,32

-37%

Marge d'activité TP

381,50

400,20

84,14

-78%

Résultat d'exploitation

(frais généraux + management fees)

+141,68

+135,67

-118,85

-184%

Les perspectives de chiffre d'affaires sur l'année 2019 ne sont pas plus favorables qu'en 2018 en l'absence de nouvelle commande ou de nouveau marché susceptible de permettre le redressement de l'activité.

En l'absence de restructuration, les résultats prévisionnels de l'activité travaux publics pour l'année 2019 seraient les suivants :

En milliers d'euros

2019 CA bas

2019 CA haut

Chiffre d'affaires

1.175,00

1.475,00

Marge activité TP

-369,88

-155,38

Résultat d'exploitation

(Frais généraux + management fees)

-494,66

-313,02

A ce jour, force est de constater que le service travaux publics se trouve dans une situation de sureffectif manifeste compte tenu de la diminution de l'activité et des commandes des clients. La masse salariale n'est plus adaptée au niveau de l'activité et conduit le service travaux publics à enregistrer des résultats déficitaires qui obèrent les résultats de l'entreprise.

Face à cette situation économique dégradée, la société à mis en oeuvre les mesures suivantes pour tenter, dans un premier temps, d'éviter des licenciement pour motif économique:

Suppression de 50% des encadrants du service travaux publics

Recours à l'activité partielle, sur autorisation préalable de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), en septembre 2018 afi