Chambre Sociale, 8 octobre 2024 — 21/02483

08 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02483 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FW5T

Commune D'[Localité 5]

/

[T] [K]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 25 octobre 2021, enregistrée sous le n° f20/00184

Arrêt rendu ce HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Commune D'[Localité 5]

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville d'[Localité 5].

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me François BRETONNIERE de la SAS HDV AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

M. [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 10 juin 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [K], né le 13 avril 1966, a été embauché à compter du 25 avril 2017 par la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE LA VILLE D'[Localité 5] (SEAMA), selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé polyvalent.

Suite à des difficultés économiques, la SEAMA a été placée en redressement judiciaire le 12 avril 2019. La commune d'[Localité 5] a repris l'exploitation de l'abattoir sous forme de régie municipale. Dans ce cadre, le contrat de travail de Monsieur [T] [K] a été transféré à la commune d'[Localité 5] à compter du 21 décembre 2019.

Par courrier remis en main propre au salarié le 11 mars 2020, la commune d'[Localité 5] a convoqué Monsieur [T] [K] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien s'est déroulé le 19 mars 2020.

Par lettre recommandée (avec avis de réception) datée du 27 mars 2020, la commune d'[Localité 5] a licencié Monsieur [T] [K] pour faute grave.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

Par courrier en date du 11 mars 2020, nous vous avons remis une convocation pour un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est tenu le 19 mars 2020. Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, en application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, sans préavis ni indemnité.

Les motifs de ce licenciement sont ceux qui vous ont été présentés lors de l'entretien préalable.

Nous déplorons ainsi un non-respect de votre part manifeste et réitéré des consignes, des instructions de travail, ainsi que des règles de sécurité et santé publiques qui vous sont données et rappelées régulièrement, notamment par votre Directeur ainsi que par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dome (DDPP) et en particulier, par le Service vétérinaire d'inspection. Ce non-respect des règles et la négligence fautive dont vous faîtes preuve constituent des faits particulièrement graves et préjudiciables à l'abattoir, mais aussi et surtout à la santé et la salubrité publiques.

Vos manquements sont d'autant plus inacceptables dans le contexte qui est celui de l'abattoir depuis plusieurs mois, et dont vous avez parfaitement connaissance. En effet, je vous rappelle que l'abattoir a été sous le coup d'une menace de suspension d'agrément sanitaire à compter de la fin du mois de novembre 2019. Les causes sont multiples mais, comme vous le savez, essentiellement liées à des problèmes de maîtrise du risque sanitaire avec une menace pour la santé publique. A la base, avaient été relevés des déficits majeurs en matière de mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène par les opérateurs.

L'abattoir n'a pas fermé aux seules et strictes conditions, d'une part, de reprise par la mairie et, d'autre part, de mise en oeuvre d'un plan strict d'actions correctives touchant aux bonnes pratiques d'hygiène et aux bonnes pratiques de protection animale. Bien que vous soyez, comme la plupart de vos collègues, un opérateur d'abattoir avec des années d'expériences, la Régie municipale de l'abattoir a missionné l'ADIV pour vous former aux bonnes pratiques aux postes d'abattage des espèces porcines, bovines et ovines les 17, l8 et 19 décembre 2019, outre l'accompagnement qui vous est fourni au quotidien avec les passages régulier de la Direction, des techniciens vétérinaires et de la DDPP.

Les fait