Chambre Sociale, 10 octobre 2024 — 22/02650
Texte intégral
N° RG 22/02650 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEWW
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 OCTOBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 28 Juin 2022
APPELANTE :
SELARL [E] [T], prise en la personne de Me [E] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société OBONGOO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN
AGS - CGEA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 04 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024
ARRÊT :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé le 10 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [N] [W] (le salarié) a été engagé par la SAS Obongoo (la société) en qualité de chauffeur-livreur par contrat de travail à durée déterminée du 23 mai au 30 septembre 2016, puis la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er octobre suivant.
M. [W] a été placé en arrêt maladie à compter du 24 octobre 2019, lequel a été régulièrement renouvelé.
Par requête du 24 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen concernant diverses demandes d'indemnités et de rappels de salaire.
Le 3 août 2020, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée par les parties et la fin de contrat a été fixée au 14 septembre 2020 par la Direccte.
La SAS Obongoo occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Par requête du 17 février 2021, M. [W] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 28 juin 2022, a :
- ordonné la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG F 20/00130 avec l'instance enregistrée sous le numéro RG F 21/00119,
- dit que la classification cadre 1 est applicable à M. [W] à compter du 1er octobre 2016,
- condamné la société à verser à M. [W] les sommes suivantes :
- rappel de salaire sur l'année 2017 : 22 001,35 euros,
- congés payés afférents : 2 200,14 euros,
- rappel de prime de fin d'année 2017 : 884,85 euros,
- constaté que M. [W] n'avait pas été informé de ses droits à repos compensateurs obligatoires pour l'année 2017,
- condamné la société à verser à M. [W] les sommes suivantes :
- repos compensateurs obligatoires non pris : 251,86 euros net,
- contreparties obligatoires en repos non pris : 3 831, 60 euros net,
- à titre de rappel de primes de fin d'année les sommes suivantes :
- année 2018 : 1 350, 25 euros
- année 2019 : 1 199, 77 euros,
- dit que le forfait annuel en jours était inopposable à M. [W],
- condamné la société à lui verser les sommes suivantes :
- rappel d'heures supplémentaires 2018 : 17 036, 25 euros
- congés payés afférents : 1 703,62 euros
- contreparties obligatoires en repos non pris (heures supplémentaires 2018) : 4 180,62 euros net,
- rappel d'heures de nuit 2018 : 8 643,29 euros,
- congés payés afférents : 864,33 euros,
- rappel d'heures pour travail le dimanche : 4 943,36 euros,
- congés payés afférents : 494,34 euros,
- solde de prime de fin d'année 2018 : 1 293,51 euros,
- rappel d'heures supplémentaires 2019 : 6 430,47 euros,
- congés payés afférents : 643,05 euros,
- contreparties obligatoires de repos non pris (heures supplémentaires 2019) : 1 768,41 euros net,
- rappel d'heures de nuit 2019 : 7 470,37 euros,
- congés payés afférents : 747,04 euros,
- rappel d'heures pour travail le dimanche : 2 350,99 euros,
- congés payés afférents : 235,10 euros,
- solde de prime de fin d'année 2019 : 686,48 euros,
- rappel de salaire concernant les jours fériés travaillés : 1 014,30 euros,
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