Chambre civile 1-5, 10 octobre 2024 — 23/08068
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 23/08068 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHBF
AFFAIRE :
S.A.S. ENERLIS
C/
S.A.S. ACCENTA
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 24 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2023R00759
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.10.2024
à :
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES (637)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ENERLIS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078178
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine LAFON, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. ACCENTA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
N° SIRET : 823 55 5 4 95
[Adresse 1],
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Ayant pour avocat plaidant Me Raphaël RICHEMOND, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 19 Juin 2024, Madame Marina IGELMAN, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. Enerlis, créée en 2013, a pour activité la vente de produits et de services dans le domaine de l'énergie (rénovation énergétique de bâtiments, installations de production d'énergies renouvelables, installation de bornes de recharge électrique, production et distribution d'hydrogène).
La société Accenta est spécialisée dans les solutions de stockage d'énergies renouvelables et la transition énergétiques. La société Eren TES, présidée par la société Eren Group, est actionnaire d'Accenta.
La société Idex intervient également dans le domaine de l'exploitation des énergies renouvelables et de la transition énergétique.
Début 2020, la société Enerlis et le groupe Idex ont échangé sur des projets communs dans le secteur des énergies renouvelables, susceptibles de conduire à une entrée du groupe Idex dans le capital de la société Enerlis. Ces projets n'ont pas abouti.
Le 17 septembre 2020, les sociétés Idex Energies, Eren TES et Accenta ont créé la société Aïden, dédiée à la transition énergétique et environnementale dans le secteur de l'immobilier.
Le 14 février 2022, la société Enerlis a mis la société Idex Energies en demeure de supprimer de ses bases de données, et de lui retourner, l'ensemble des documents transmis lors du projet d'entrée d'Idex Energies dans le capital d'Enerlis.
Le 9 novembre 2022, la société Enerlis a confié à la société Groupe [J] Sanchez Consultants (ci-après la société FSC) une mission de recrutement d'un directeur des opérations.
Affirmant avoir constaté d'une part que la société FSC avait proposé à plusieurs de ses salariés de rejoindre d'autres entreprises et d'autre part que plusieurs membres de son personnel avaient rejoint la société Accenta, le conseil de la société Enerlis a mis le 21 mars 2023 la société Accenta en demeure de 'cesser sans délai, toute sollicitation, directe ou indirecte, à des fins de débauchage de son personnel.'
Par requête du 8 mai 2023, la société Enerlis a sollicité du président du tribunal de commerce de Nanterre, quatre mesures d'instruction, visant respectivement les sociétés Idex Services, Idex Energies, Accenta et FSC.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 15 mai 2023, il a été fait droit à la requête de la société Enerlis.
Les opérations de saisies se sont déroulées le 8 juin 2023 au siège social de la société Accenta.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 juillet 2023, la société Accenta a fait assigner la société Enerlis aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance rendue le 15 mai 2023.
Par ordonnance contradictoire rendue le 24 novembre 2023, le juge de la rétractation du tribunal de commerce de Nanterre a :
- rejeté la demande la société Enerlis d'écarter des débats les conclusions récapitulatives déposées et pièces produites par la société par Accenta à l'audience des référés du 19 octobre 2023,
- rétracté, dans sa totalité, l'ordonnance rendue sur requête le 15 mai 2023 par le président du tribunal,
- constaté la nullité