Chambre civile 1-5, 10 octobre 2024 — 24/00268
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI7M
AFFAIRE :
S.A.S. ENERLIS
C/
S.A.S. IDEX ENERGIES
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Décembre 2023 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2023R00910
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.10.2024
à :
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ENERLIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078004
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine LAFON, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. IDEX ENERGIES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 315 871 640
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. IDEX SERVICES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 632 03 7 9 82
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473102
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CONTIS, du barreau de Paris
INTIMEES
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024, Madame Marina IGELMAN, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Les SAS Idex Services et Idex Energies sont des filiales du groupe Idex, premier groupe français dans les services énergétiques qui représente plus d'une centaine d'entreprises.
La société Idex Energies, présidée par M. [K] [N], est spécialisée dans l'exploitation, la maintenance et l'entretien d'installations de chauffage, de conditionnement d'air, de ventilation, d'électricité, de plomberie et de sanitaire.
La société Idex Services regroupe les fonctions supports au service des entités du groupe Idex et a vocation à gérer toutes sociétés en relation avec l'exploitation, la maintenance et l'entretien d'installations de chauffage, conditionnement d'air, ventilation, électricité, plomberie et sanitaire.
La SAS Enerlis, créée en 2013, opérateur de la transition énergétique, articule ses savoir-faire pour concevoir, réaliser et financer les projets de rénovation énergétique et de mobilité durable de clients publics et privés.
La SAS Accenta est spécialisée dans l'optimisation et le stockage énergétique bas carbone des bâtiments et a pour activité principale l'installation et l'exploitation de sa solution de chaufferie basée sur le géostockage (forme de géothermie).
La société Eren Tes est une filiale du groupe Eren, producteur indépendant d'électricité, spécialisée dans les énergies renouvelables, et a pour activité l'économie d'énergie dans le bâtiment.
À partir du mois de mars 2020, le groupe Idex et la société Enerlis, présidée alors par M. [H] [P], ont entamé des discussions en vue d'un éventuel partenariat et notamment d'une entrée d'Idex dans le capital d'Enerlis. Cette tentative de rapprochement n'a pas abouti.
Par acte constitutif en date du 17 septembre 2020, les sociétés Idex Energies, Eren Tes et Accenta ont créé la société Aïden, entreprise dédiée à la transition énergétique et environnementale des actifs immobiliers.
Le 14 février 2022, la société Enerlis a mis en demeure la société Idex Energies de supprimer de ses bases de données et de lui retourner l'ensemble des documents transmis lors du projet d'entrée au capital de la société, et d'adresser une déclaration sur l'honneur attestant ne jamais les avoir communiqués à des sociétés tierces au groupe Idex.
La société Idex Energies n'a jamais donné aucune suite à ce courrier.
Par ailleurs, le 9 novembre 2022, la société Enerlis a conclu avec la société Groupe François Sanchez Consultants (la société FSC), groupe spécialisé dans le conseil en ressources humaines, une convention de conseil dans l'objectif de recruter un directeur des opérations.
Soutenant que le Groupe Idex et Accenta « semblent mener une offensive contre Enerlis, au travers d'un pillage de ses stratégies et moyens » et que, notamment, « le groupe Idex reprenait un bon nombre de documents, concepts, expressions, et stratégies utilisées par la société lors de leurs échanges », par requête du 8 mai 2023, la société Enerlis a soll