Chambre sociale 4-2, 10 octobre 2024 — 22/00621
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 22/00621 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VA6C
AFFAIRE :
S.A.R.L. COMEXIM EUROPE
C/
[R] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL
N° Section : E
N° RG : F 21/00004
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Alissar ABI FARAH
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. COMEXIM EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Christelle LIME-LE NAOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0650
****************
INTIMÉE
Madame [R] [Z]
née le 14 février 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1747
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Madame Gaëlle RULLIER,
Rappel des faits constants
La SARL Comexim Europe, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, est un intermédiaire import/export dans le commerce de gros de produits chimiques. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970.
Mme [R] [Z], née le 14 février 1969, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2001 à effet du 4 décembre 2001, en qualité d'assistante administrative et commerciale, moyennant une rémunération initiale brute mensuelle de 2 058 euros.
Elle a été promue au statut cadre en 2011 et exerçait dans le dernier état de la relation contractuelle les fonctions de responsable administrative et financière.
Mme [Z] a été placée durablement en arrêt de travail à compter du 3 janvier 2018.
Par avis du 4 novembre 2019, Mme [R] [Z] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, celui-ci précisant au titre du reclassement que': «'le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans une autre entreprise. Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise'».
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 6 janvier 2020, Mme [Z] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 10 janvier 2020 dans les termes suivants':
«'Madame,
Je fais suite à l'entretien préalable qui a eu lieu le 6 janvier 2020 à 13h59 lors duquel je vous ai exposé les motifs de votre convocation à cet entretien.
Je vous rappelle que vous avez été engagée le 4 décembre 2001 par la société Comexim Europe en qualité d'assistante administrative et commerciale.
Vous avez fait l'objet d'un arrêt maladie depuis le 3 janvier 2018.
A l'issue de cet arrêt maladie qui a pris fin le 3 novembre 2019 vous avez été vue par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise le 4 novembre 2019.
Celui-ci, au visa de l'article R. 4624-42 du code du travail, après étude de poste et des conditions de travail effectuée le 25 octobre 2019 et après avoir échangé avec moi-même et actualisé la fiche d'entreprise, a prononcé votre inaptitude dans les termes suivants :
« Le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire une autre entreprise.
Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise'».
Comexim Europe a écrit au médecin du travail le 25 novembre 2019, afin qu'il puisse préciser son avis et formuler ses observations.
Le médecin du travail a répondu :
« Si vous n'avez pas de poste en-dehors de l'entreprise, vous n'avez donc pas de poste qui correspond à mes préconisations et donc adapté à ses capacités. »
Comexim Europe a recherché des solutions de reclassement en interrogeant les différents services de la société, en particulier les services commerciaux, administratif et financier.
Le poste suivant a été identifié : responsable du back office.
Description dans les grandes lignes :
- assurer le suivi des commandes clients, fournisseurs e