Chambre sociale 4-6, 10 octobre 2024 — 22/02502
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/02502 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLTZ
AFFAIRE :
[E] [V]
C/
S.A.S. SERVICE INNOVATION GROUP
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : F20/01342
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Benjamin CORDIEZ de
la SCP CORDIEZ
Me François RONGET de
la SELARL SEATTLE AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [V]
né le 11 Février 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 227 -
APPELANT
****************
S.A.S. SERVICE INNOVATION GROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P206 substitué par Me Alexandre YAKOUBEN avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 novembre 2007, M.[E] [V] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) à effet au 26 novembre 2007, puis par plusieurs contrats intermittents à durée déterminée (ci-après CIDD) successifs, puis par contrat de travail intermittent à durée indéterminée (ci-après CIDI) du 3 janvier 2011 à effet au 17 janvier 2011, en qualité d'animateur commercial, par la S.A.S Service Innovation Group, qui intervient au profit de clients qui lui confient la réalisation de prestations d'animation ou de promotion de leurs produits au sein de grandes et moyennes surfaces, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.
Toute l'activité de M.[E] [V] était dédiée à la promotion des produits Bouygues Télécom.
En date du 2 juin 2008, le tribunal de commerce de Versailles prononçait l'ouverture d'un redressement judiciaire pour la société Service Innovation Group, avec la nomination d'un administrateur judiciaire et d'un représentant des créanciers.
Par courrier du 20 décembre 2012, la S.A.S Service Innovation Group a notifié à M.[E] [V] la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les motifs suivants:
' Afin de sauvegarder la compétitivité de notre société et de prévenir des difficultés économiques, nous avons été contraints de mettre en place un projet de réorganisation qui a fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise. Ce projet entraîne la modification de plusieurs emplois dont le vôtre.
Il vous a été proposé une modification contractuelle que vous avez refusée.
Compte tenu de votre refus, nous avons mis en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) dans le cadre duquel nous sommes amenés à vous proposer des postes de reclassement.
Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.
Le détail de chacune des offres de reclassement est répertorié dans le tableau annexé à la présente lettre.
Nous vous précisons toutefois que compte tenu du nombre limité des possibilités de reclassement, nous sommes contraints de vous proposer ces dernières sous la réserve suspensive que l'application des critères objectifs de choix pour le reclassement, tel que prévu dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, décide que votre candidature est retenue.
En effet, nous avons décidé de proposer à plusieurs d'entre vous, le même poste de reclassement et, ce ne sera qu'en cas de concours de candidatures sur ce même poste de reclassement, que nous appliquerons les critères de choix prévus au PSE, pour savoir quelle candidature est retenue.
Comme vous pourrez le constater, nous vous proposons plusieurs choix de reclassements qui ne sont pas cumulatifs mais uniquement alternatifs. Ainsi, dans l'hypothèse où plusieurs offres de reclassements vous intéresseraient, vous voudrez bien numéroter chacune des offres que vous avez retenues.
Vous manifesterez votre préférence décroissante en indiquant un numéro en face de chaque offre pour laquell