Chambre sociale 4-5, 10 octobre 2024 — 23/00208
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUGH
AFFAIRE :
[W] [U] épouse [H]
C/
S.A.R.L. LE FOURNIL DES GOURMANDS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F20/00232
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe CARDOSO
Me Anissa BOURGUIBA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [U] épouse [H]
née le 15 Décembre 1969 à [Localité 4] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
Représentant : Me Christophe CARDOSO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0092
APPELANTE
****************
S.A.R.L. LE FOURNIL DES GOURMANDS
N° SIRET : B 5 29 092 082
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anissa BOURGUIBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
Greffier lors du prononcé : Madame Anne REBOULEAU
FAITS ET PROCEDURE,
Mme [W] [U] épouse [H] (ci-après Mme [H]) a été embauchée, à compter du 5 mai 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeuse par M. [Y] [O], exerçant l'activité de boulanger-pâtisser.
À compter du 1er décembre 2019, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société Le Fournil des Gourmands à la suite d'une cession du fonds de commerce.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la boulangerie'pâtisserie.
Par lettre du 7 mai 2020, la société Le Fournil des Gourmands a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 4 juin 2020, la société Le Fournil des Gourmands a notifié à Mme [H] son licenciement pour faute grave.
Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération moyenne mensuelle de Mme [H] s'élevait à 1 655,10 euros bruts et la société Le Fournil des Gourmands employait habituellement moins de onze salariés.
Le 30 juillet 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société Le Fournil des Gourmands à lui payer notamment des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour préjudice moral.
Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes en formation de départage a :
- débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes
- condamné Mme [H] aux dépens ;
- débouté la société Le Fournil des Gourmands du surplus de ses demandes.
Le 16 janvier 2023, Mme [H] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [H] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de ;
- dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamner la Société Le Fournil des Gourmands à lui payer les sommes suivantes:
o Rappel de salaire sur période de mise à pied infondée: 1 489,59 €
o Congés payés sur période de mise à pied infondée: 137,92€
o Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement: 1655,10 €
o Indemnité légale de licenciement (8 ans et 1 mois d'ancienneté) : 3 351,58 €
o Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 240,80 €
o Indemnité compensatrice de préavis : 3 310,20 €
o Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 275,85 €
o Dommages-intérêts pour préjudice moral: 4 965,30 €
- Ordonner à la Société Le Fournil des Gourmands de lui remettre des bulletins de paie, certificats de travail et attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, la Cour se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
- Assortir l'arrêt