Chambre sociale 4-6, 10 octobre 2024 — 23/00921
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88K
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00921 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY4B
AFFAIRE :
[P] [Y]
C/
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 22/00628
Copies exécutoires délivrées à :
Me Fabrice DELINDE,
Me Florence CHARLUET-MARAIS,
copies certifiées conformes
délivrées à :
Monsieur [P] [Y]
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [P] [Y]
né le 19 Août 1965 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Autre qualité : Appelant dans 23/00984 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 249
APPELANT
****************
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE Conseillère et Madame Nathalie COURTOIS, présidente chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 11 décembre 2018, M.[P] [Y] a sollicité le bénéfice d'une allocation pour adultes handicapés (AAH), qui lui a été accordée, selon décision du 24 juin 2019 de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine, à compter du 1er janvier 2020 et à titre définitif, en relevant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, ainsi que la majoration pour la vie autonome et l'aide personnalisée au logement (APL).
À la suite d'un contrôle réalisé au cours de l'année 2021, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (ci-après la Caisse) lui a notifié, par courrier en date du 3 septembre 2021, un indu d'un montant de 7 154,32 euros, pour les motifs suivants: ' en tenant compte des sommes qui sont portées au crédit sur vos relevés bancaires depuis 2018. Il apparaît de plus que vous avez fourni à la CAF du Loiret un relevé de compte qui ne correspond pas à l'original établi par l'établissement bancaire. Nous avons modifié le montant de vos ressources annuelles enregistrées dans votre dossier [..] Il apparaît après calcul que pour l'AAH, pour la majoration pour la vie autonome, pour l'aide personnalisée au logement vous avez reçu 22 255,32 euros alors que vous aviez droit à 15 101 euros'.
Par courrier daté du 11 octobre 2021, M.[P] [Y] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision.
Parallèlement, le 27 janvier 2022, la CAF a notifié à M.[P] [Y] la copie du rapport d'enquête d'où il résulte que ' M.[Y] bénéficiaire de l'ASS affirme être bénévolement président/directeur d'une association d'insertion professionnelle des minimas sociaux. Il ajoute bénéficier d'une aide financière de son père, M.[O] [Y], aide qu'il évalue à 200 euros par mois. Les relevés de compte de la [6] de l'allocataire font apparaître de nombreux virements de M.[O] [Y], père de l'allocataire en 2018, 2019 et 2020. Nous retiendrons ces sommes au titre des autres revenus.
Les relevés de compte de l'intéressé obtenus par le biais de l'exercice du droit de communication montrent également de nombreux versements en espèce ainsi que des virements de particuliers dont certains ont été identifiés comme bénéficiaires d'AAH dans diverses caisses d'allocations familiales. Cependant, ces virements sont précédés ou suivis dans la plupart du temps de retraits en espèce du même montant.
Nous constatons également un virement de la CAF du Loiret de 902,70 euros le 6 juillet 2020 au profit de M.[R] [A]. Notons que le relevé de compte fourni par l'allocataire à la CAF 45 afin de justifier un remboursement à M.[A] [R] de l'AAH perçue par M.[Y] ne correspond pas au relevé fourni par l'organisme bancaire ([7] compte n°[XXXXXXXXXX01]). En effet, l'opération en débit de 902,70 euros au profit de M.[A] [R] n'apparaît pas. Un 'retrait carte espèces' est inscrit à la place. M.[Y] a fourni un faux document à la CAF 45 afin de justifier le remboursement de l'AAH à M.[A] [R].
Nous avons convoqué téléphoniquement M.[P] [Y] pour le 29 juillet 2021 afin qu'il puisse expliquer les différents versements mais l'intéressé ne s'est