Chambre sociale 4-2, 10 octobre 2024 — 23/02505

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 23/02505 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2Q

AFFAIRE : [X] C/ S.A. DEXXON GROUPE,

ORDONNANCE D'INCIDENT

Rendue publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le six septembre deux mille vingt quatre, en présence de Monsieur [C] [M], avocat stagiaire,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [U] [X]

née le 09 Juin 1979 à [Localité 5] (FEDERATION DE RUSSIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie LESENECHAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2090

Plaidant : Me Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0062

APPELANTE

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

S.A. DEXXON GROUPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Dexxon Groupe, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] exerce une activité de grossiste en informatique et est spécialisée en solutions d'impression (imprimantes, photocopieurs, multifonctions, consommables d'impression...) et solutions de stockage (clés USB, SSD, cartouches LTO). Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970.

Mme [U] [X], née le 9 juin 1979, a été engagée par la société Dexxon Groupe selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 septembre 2016 en qualité de responsable juridique, moyennant une rémunération annuelle de 54 000 euros brut.

Le 23 août 2021, Mme [X] a adressé une lettre de démission à la société Dexxon Groupe dans laquelle elle a indiqué avoir été victime de harcèlement moral.

Par requête du 19 octobre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul.

En application d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles le dossier a été transféré au conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, qui a été saisi le 20 juillet 2022.

Mme [X] présentait en dernier lieu les demandes suivantes :

- 80 000 euros net à titre d'indemnité pour nullité du licenciement ou subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 8 193,86 euros net à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle,

- 10 925,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 092,51 euros brut à titre d'incidence sur congés payés,

- 35 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant des faits de harcèlement moral,

- 75 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination,

- 35 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

- 98 326,26 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 150,40 euros à titre d'indemnité de frais de transport,

- 3 000 euros au titre de l'abondement du compte personnel de formation,

- remise de l'attestation Pole Emploi avec motif de rupture « démission requalifiée en licenciement nul » ou subsidiairement « démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse »,

- intérêt légal et capitalisation des intérêts,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dépens entiers,

- exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société Dexxon Groupe avait, quant à elle, demandé que Mme [X] soit déboutée de ses demandes et formulé les demandes reconventionnelles suivantes :

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- 10 000 euros à titre d'amende civile,

outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 27 juillet 2023, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise a :

- dit que la lettre de Mme [X] du 24 août 2021 est une lettre de démission,

- condamné la société Dexxon Groupe à verser à Mme [X] les sommes nettes suivantes :

. 150,40 euros au titre de l'indemnité de frais de transport,

. 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du présent jugement en ce qu'elles concernent des créances indemnitaires, et fait droit en tant que