Chambre 28 / Proxi référé, 8 octobre 2024 — 24/01736

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/01736 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNY

Minute : 24/00288

Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

C/

Monsieur [X] [I]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SOURDON Emmanuel

Copie délivrée à : Mr [I] [X]

Le

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Octobre 2024

Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Octobre 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [I] [Adresse 4] [Localité 6] comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 24 janvier 2014, l’ OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Monsieur [X] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], [Adresse 7], [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 330,43 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’ OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait signifier à Monsieur [X] [I] par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 4.798,71 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, l’ OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [X] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -condamner Monsieur [X] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 2.007,53 euros, outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, -condamner Monsieur [X] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à titre provisionnelle au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, -ordonner la production de l’attestation d’assurance sous astreinte de 20 euros par jour de retard, .

A l’audience du 5 septembre 2024 l’ OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 2.852,39 euros et ne s’est pas opposé aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience.

Comparant en personne, Monsieur [X] [I] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative. Il a affirmé que ses revenus s'élèvent à 1.400 euros par mois (pension de retraite) mais a précisé recevoir une aide de son fils qui vit avec lui. Il a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour p