Serv. contentieux social, 10 octobre 2024 — 23/02051

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02051 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNBG Jugement du 10 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 OCTOBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02051 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNBG N° de MINUTE : 24/01972

DEMANDEUR

Madame [P] [G] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0681

DEFENDEUR

CCAS DE LA RATP [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 11 Septembre 2024.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de et , assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, Me Patrick TABET

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [G] est salariée de la régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le 18 janvier 2021 en qualité d’agent de contrôle et occupe le poste d’agent chargé de logistique. Le 10 octobre 2021, elle a été victime d’un accident au travail, pris en charge par décision du 31 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle par la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP. Par courrier du 9 mai 2023, Mme [G] a été invitée à se présenter à un contrôle médical lequel a été réalisé le 1er juin 2023 par le médecin conseil de la CCAS. Par courrier du même jour, la CCAS a notifié à Mme [G] une date de reprise au 15 juin 2023. Un certificat médical a été établi le 26 mai 2023 par le médecin traitant de Mme [G] concernant l’accident du travail du 10 octobre 2021 lequel a prescrit une reprise de travail à temps partiel thérapeutique à compter du 15 juin 2023 et jusqu’au 15 septembre 2023. Par deux courriers du 8 juin 2023, la CCAS a notifié à Mme [G] : Une date de consolidation au 14 septembre 2023 des lésions directement imputables à l’accident du 10 octobre 2021,Une reprise d’activité en temps partiel à but thérapeutique suite à l’examen de sa demande médicale selon les conditions suivantes : temps effectif travaillé : 50 % du 15/06/2023 au 14/07/2023, 60 % du 15/07/2023 au 14/08/2023 et 75 % du 15/08/2023 au 14/09/2023.Un arrêt de travail a été établi le 24 juin 2023 prescrivant à Mme [G] un arrêt de travail du 24 juin 2023 au 8 juillet 2023 au titre d’un « trouble anxiodépressif réactionnel » en lien avec l’accident du travail du 10 octobre 2021. Par courrier du 4 juillet 2023, Mme [G] a contesté les décisions relatives à la date de consolidation et à la reprise d’activité devant la commission de recours amiable médicale (CRAM) de la CCAS. Par courrier du 5 juillet 2023, la CCAS a notifié à Mme [G] le refus de prise en charge de la rechute prescrite par le certificat médical du 24 juin 2023, précisant que cet arrêt ne pouvait donner lieu à indemnisation au titre de la maladie. Par lettre du 17 juillet 2023, Mme [G] a contesté cette décision auprès de la CRAM. Par courrier du 27 juillet 2023, la CCAS a transmis à Mme [G] une copie du rapport médical établi par le médecin conseil ayant décidé la reprise de travail le 15 juin 2023 à un poste adapté et accepté le principe d’un temps partiel thérapeutique sur prescription, limité à trois mois, et fixé la consolidation à l’issue. Par lettre du 14 août 2023, Mme [G] a formulé des observations en réponse au rapport du médecin conseil de la CCAS. Par lettre du 4 septembre 2023, la CRAM a transmis à Mme [G] la copie du rapport médical du médecin conseil fixant la reprise du travail le 15 juin 2023 à un poste adapté, accepté le principe d’un temps partiel thérapeutique progressif sur trois mois, et refusé le nouvel arrêt de travail du 24 juin 2023 par absence d’aggravation.

Par courrier du 12 septembre 2023, Mme [G] a confirmé à la CRAM contester la décision de suppression de prise en charge à compter du 24 juin 2023, de l’accident du travail du 10 octobre 2021. Par décision du 26 septembre 2023, notifiée le 11 octobre 2023, la CRAM de la CCAS de la RATP a confirmé la décision contestée concernant la consolidation fixée au 14 septembre 2023 et la reprise de travail à temps plein fixée au 14 septembre 2023, et estimé que l’état de santé de Mme [G] permettait la reprise du travail à temps plein à la date du 15 septembre 2023 et que la consolidation était acquise au 14 septembre 2023. Par décision du 24 octobre 2023, notifiée le 3 novembre 2023, la CRAM de la CCAS de la RATP a confirmé la décision contestée concernant le refus du nouvel arrêt du 24 juin 2023, et estimé que les lés