Chambre 01, 11 octobre 2024 — 21/05105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 21/05105 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VOZ2

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [X] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.C.I. [T], immatriculée au RCS sous le n°398 425 306, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

M. [W] [T] [Adresse 3] représenté par Me Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Carine GILLET, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 09 Novermbre 2023, avec effet au 06 Octobre 2023.

A l’audience publique du 20 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2024.

Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendue en son rapport oral, et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

La SCI [T], immatriculée le 29 septembre 1994, constituée entre les consorts [T], a actuellement pour associés :

-[W] [T] (1800 parts/ 3700), ayant la qualité de gérant, -[V] [T] (975 parts/ 3700) -[X] [D] (925 parts/ 3700), épouse divorcée de [V] [T], après décès de [R] [T] et de [S] [T] et cession des parts de [E] [T] au profit de [X] [D] suivant acte notarié du 15 septembre 2006.

La SCI [T] et les époux [W] et [U] [T] ont acquis par acte du 21 novembre 1994, respectivement, le lot n°1 (local à usage commercial au rez de chaussée et cave au sous-sol) et le lot n°2 (local à usage d’habitation comprenant la totalité des étages, escalier d’accès au premier étage et jouissance privative de la terrasse) de l’immeuble situé à [Adresse 1].

La SCI [T] a donné à bail commercial du 30 novembre 1994, le local commercial (lot n°1) à L’INCARTADE, dont le gérant est [V] [T], lequel y exploite une galerie.

La SCI [T] et les époux [W] et [U] [T] ont régularisé le 04 février 2019, un compromis de vente portant sur la totalité de l’immeuble [Adresse 1], moyennant le prix net vendeur de 1175000 euros, l’acte de vente devant intervenir avant le 30 janvier 2020 par le ministère de Me [F] notaire à LILLE (59), sous la condition suspensive que le bien soit libre de toute occupation, à la signature de l’acte authentique de vente.

L’acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2020.

Contestant le décompte des sommes lui revenant, et l’indemnité versée à hauteur de 100.000 euros, au locataire commercial L’INCARTADE en contrepartie de la résiliation du contrat de bail commercial qui lui était consenti, [X] [D] a par acte du 12 août 2021, fait assigner la SCI [T] et [W] [T] devant ce tribunal, aux fins de condamnation de [W] [T] au paiement, à son profit ou au profit de la SCI [T] de diverses sommes en réparation des préjudices financiers qu’elle estime avoir subis, outre indemnité pour frais irrépétibles et désignation d’un mandataire ad hoc, chargé de recouvrer les sommes dues à la SCI, de procéder au partage des fonds entre les associés et aux formalités en vue de la dissolution de la SCI [T] et sa liquidation amiable.

Aux termes de ses dernières conclusions n°5 signifiées par voie électronique le 25 mai 2023, [X] [D] forme les prétentions suivantes :

Vu les articles 1843-5 et suivants du code civil,

Recevoir Madame [X] [D] en ses demandes ; Condamner Monsieur [W] [T] à régler à la SCI [T] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi en raison du versement d’une indemnité d’éviction au profit de la société L’INCARTADE ; Condamner Monsieur [W] [T] à régler à la SCI [T] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice financier subi au titre des sommes indûment retenues lors de la vente de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Condamner Monsieur [W] [T] à payer à Madame [X] [D] la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice financier personnel subi ; Débouter Monsieur [W] [T] et la SCI [T] de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [W] [T] au règlement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Le condamner au règlement des entiers frais et dépens ; Désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira à la juridiction qui aura pour mission de: - Recouvrer les sommes dues au bénéfice de la SCI [T] ;

-Procéder au partage des fonds obtenus entre les associés de la SCI [T] ;

-Convoquer les associés pour procéder à la dissolution de la SCI [T] et mener les opérations de liquidation amiable de la SCI [T].

[W] [T] et la SCI [T