Juge libertés & détention, 11 octobre 2024 — 24/02195
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 11 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02195 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y244 - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [P]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat
DEFENDEUR : M. [T] [P] Assisté de Maître Bilel LAID avocat commis d’office, En présence de Mme [X] [B], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : ils ont volé mes objets .
L’avocat soulève les moyens suivants : - sur l’avis à parquet du placement en rétention administrative : le procureur doit être informé immédiatement du placement, or le procureur n’a jamais été informé, le courriel d’information a été envoyé au Tribunal de Boulogne s/ Mer, or c’est le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Lille qui est territorialement compétent
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - le procureur de la République de Lille est informé, page 6 du dossier
L’avocat : le mail en lui même a été envoyé à Boulogne, la pièce jointe est certes adressée au Tribunal de Lille mais pas le mail (pages 13 à 14)
Le représentant : pour moi ce n’est pas clair
L’avocat : la page 12 est une pièce jointe, elle n’a aucun horaire, il faut justifier d’un horaire
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : le TJ de Lille a été avisé, je m’en réfère à la procédure judiciaire qui fait état de plusieurs avis parquet notamment de la fin de procédure, le procureur est forcément avisé du placement en rétention administrative. De plus (jurisprudence Cour d’appel de Versailles du 09/10/24) il suffit qu’un parquet soit avisé.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je voudrais être transféré en Espagne car j’ai fait une demande d’asile là-bas, je n’ai pas l’intention de rester sur le territoire français, à chaque fois la BAC m’arrête, ils saisissent mes objets, me volent mes biens. Il y a trop d’injustice ici. J’étais le garde du corps du Président d’Algérie pendant 17 ans. Depuis le mois d’août ils ont volé mes objets. Je suis interpellé par la BAC et je fais des garde-à-vue, ils me violent je ne comprends pas pourquoi.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 24/02195 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y244
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/10/2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/10/2024 reçue et enregistrée le 10/10/2024 à 09H48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat
PERSONNE RETENUE
M. [T] [P] né le 18 Février 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Bilel LAID avocat commis d’office, En présence de Mme [X] [B], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été