Chambre 01, 11 octobre 2024 — 24/06468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/06468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOWC (Ex RG 22/03412 réinscrit)

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024

SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER:

M. [C] [V] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER:

M. [O] [V] [Adresse 13] [Localité 9] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Mme [P] [V] épouse [E] [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [I] [V] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [V] [Adresse 17] [Localité 7] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [V] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [V] [Adresse 11] [Localité 6] défaillant

M. [R] [V] [Adresse 3] [Localité 10] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Carine GILLET,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu le jugement rendu par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 3 février 2023, dans l’affaire référencée RG 22/03412 ;

Vu la requête aux fins de rectification d’une omission de statuer, déposée par Me Alban POISSONNIER, conseil de Monsieur [C] [V] en date du 22 avril 2024 ;

A l’audience publique du 1er Juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 Octobre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Nicolas VERMEULEN, Juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par jugement numéro RG 22/3412 en date du 3 février 2023, la 1ère Chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille a statué dans les termes suivants :

“ORDONNE qu’il soit procédé, préalablement au partage et pour y parvenir, à la vente du bien immobilier suivant, aux enchères publiques à l’audience des ventes immobilières du tribunal judiciaire de Lille, sur le cahier des conditions de vente à dresser et déposer par Maître Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de Lille :

- un immeuble sis à [Adresse 18],

en un seul lot,sur la mise à prix de 60 000 Euros, avec faculté de baisse immédiate du quart à défaut d’enchères ;

DIT qu’au cahier des conditions de la vente, sera inséré insérée la clause d’attribution figurant à l’article 26 du cahier type imposé par le conseil National des Barreaux d’avocats;

AUTORISE Maître [W] [D] à remettre à Maître [X], la provision sur frais utiles à la préparation des ventes si les fonds tenus en l’étude le permettent ;

DIT que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que la vente sera précédée, dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication, d’une publicité les annonçant :

- dans un journal d’annonces légales, - par un avis simplifié publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires, - par l’apposition d’un placard au tribunal qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution pour être affiché au même endroit que les autres ventes immobilières, - et par apposition d’un placard sur l’immeuble à vendre,

le tout dans les formes et conditions et avec les mentions visées aux articles R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que tout huissier de justice à [Localité 16] pourra être mandaté par l’avocat désigné afin de se rendre sur le lieux et dresser le procès-verbal descriptif conformément aux dispositions de l’article L322-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que ledit huissier de justice pourra se faire assister de tout expert ou personne compétente aux fins d’établir les expertises nécessaires en vue de la vente ;

DIT que ledit huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication conformément aux dispositions de l’article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution ; Au cas où un occupant de l’immeuble ou le coïndivisaire ferait obstacle à l’élaboration du procès-verbal descriptif des lieux, des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par l’auteur du cahier des charges à pénétrer dans les lieux assisté de tout expert ou toute personne compétente à une date convenue en accord avec l’occupant et à défaut à une date fixée par l’huissier préalable