Quatrième Chambre, 8 octobre 2024 — 22/02918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/02918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVZT

Jugement du 08 Octobre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, vestiaire : 435

Me Nathalie CARON, vestiaire : 152

Me Catherine TERESZKO de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, vestiaire : 572

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2024 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Siégant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [H] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Catherine TERESZKO de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITES venant aux droits de PREDICA- prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Madame [H] expose que son fils avait souscrit un contrat Agri Retraite Active de type loi Madelin auprès du CRÉDIT AGRICOLE, qu'étant malade et devant faire face à de nombreuses dépenses, il a sollicité, conformément aux dispositions issues de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), le transfert des sommes issues du contrat Prédiagri sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel ainsi que la sortie en capital du montant total du Plan d’Epargne Retraite Individuel. Le CRÉDIT AGRICOLE a répondu que la procédure de rachat du contrat Prédiagri était conditionnée à la vérification des capacités du titulaire par la délivrance d’un certificat médical de son médecin. Monsieur [H] a communiqué le certificat médical demandé mais il est décédé le [Date décès 5] 2021 avant que le Crédit Agricole n'aie répondu à sa demande. Madame [H] est la bénéficiaire du contrat Prédiagri souscrit par son fils. L’établissement financier a demandé à Madame [H] de fournir divers documents destinés à permettre le versement des sommes dues sous forme de rente. Par courrier du 18 mai 2021, Madame [H] a demandé qu’il soit fait droit à la demande qui avait été présentée par son fils de transfert et sortie en capital. Le CRÉDIT AGRICOLE a refusé au motif que seuls les épargnants ont la possibilité de transférer leur épargne au sein d’un PER. De nombreux échanges n'ont pas permis de débloquer la situation. Par acte en date du 28 mars 2022, Madame [H] a donc fait assigner la société CRÉDIT AGRICOLE Mutuel Centre Est devant la présente juridiction. La société PREDICA - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, aux droits de laquelle vient désormais la société CRÉDIT AGRICOLE Assurances Retraite, est intervenu volontairement à la procédure en sa qualité d'assureur du contrat Prédiagri Retraite. Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [H] demande au Tribunal, au visa  des dispositions de la loi du 22 mai 2019 et des articles 724 et 1240 du Code Civil : - de condamner in solidum le CRÉDIT AGRICOLE, le CRÉDIT AGRICOLE Assurances Retraite, venant aux droits de PREDICA - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, et PREDICA - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole à transférer sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel la somme de 22 185,86 Euros correspondant au montant du contrat d’épargne Prédiagri souscrit par Monsieur [H], arrêté au 1er octobre 2020, et à procéder à la sortie en capital de cette somme au bénéfice de Madame [H], en sa qualité d’héritière de son fils, et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard - dans l’hypothèse où il serait matériellement impossible de procéder au transfert de contrat, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 22 185,86 Euros - de les condamner à lui payer la somme de 4 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - dans le cas où le Tribunal n’entendait pas faire droit aux demandes de transferts et versement en capital, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 22 185,