Quatrième Chambre, 8 octobre 2024 — 22/02713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/02713 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVH4

Jugement du 08 Octobre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, vestiaire : 199

Me Christel MOLLARD, vestiaire : 2724

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Octobre 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2024 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Sylvie ANTHOUARD,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (69) [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, es qualité d’administrateur de Maître Loïc DROUIN

DEFENDERESSE

La société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date du 13 mars 2022, Monsieur [Y] [T] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de LYON.

Il expose avoir victime d’un accident matériel de la circulation survenu le 20 mars 2020 lorsque son véhicule a été percuté par un véhicule couvert auprès de la compagnie d’assurance assignée et avoir confié à un cabinet d’expertise et de conseil le soin d’examiner son véhicule puis d’exercer un recours contre elle. Les échanges entre les parties n’ont pas abouti à un dédommagement au profit de Monsieur [T].

Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de 15 156 € non détaillée au dispositif, avec intérêts au taux légal “à compter de la date du présent acte”, ainsi qu’une indemnité de 1 000 € pour résistance abusive, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Aux termes de ses ultimes écritures, la société ALLIANZ indique ne pas s’opposer à la prise en charge des dommages causés au véhicule du demandeur, selon une indemnité dont elle entend qu’elle n’excède pas la somme de 3 700 €. Elle conclut au rejet des demandes relatives aux frais de dépannage, frais de gardiennage, frais de location, honoraires du cabinet d’expertise et conseil et de celle fondée sur la résistance abusive. Elle considère qu’il n’y a pas matière à condamnation au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Sur la réparation des dommages subis par Monsieur [T]

Dans la mesure où la compagnie ALLIANZ ne conteste pas devoir mobiliser sa garantie au bénéfice de Monsieur [T], il convient d’examiner successivement chacune des réclamation financières présentées par l’intéressé.

Les frais de remise en état

Le rapport établi le 24 avril 2020 par Monsieur [N] [G] du cabinet BRP Expertise et Conseil à la demande de Monsieur [T] retient pour le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] de Monsieur [T] une valeur de remplacement à dire d’expert s’élevant à la somme de 5 400 € après retranchement de la valeur après sinistre de 400 €. Y est jointe une étude détaillée la société SIDEXA recensant l’ensemble des réparations nécessaires chiffrées à hauteur de 6 355, 01 € dont il ressort que le véhicule du demandeur s’avère être économiquement irréparable. L’estimation étayée de Monsieur [G] sera validée par la tribunal, de sorte que la société ALLIANZ devra verser à Monsieur [T] la somme réclamée de 5 400 €.

Les frais de remorquage

Monsieur [T] produit une facture acquittée de 180 € émise le 22 juillet 2020 par la société ACTIV AUTO pour un remorquage. Cette dépense dont le demandeur justifie sera donc mise à la charge de la compagnie défenderesse.

Les frais de gardiennage

Le demandeur démontre avoir également réglé à la société ACTIV AUTO une somme de 4 860 € au titre d’un gardiennage du 21 avril 2020 au 21 juillet 2020 (92 jours), selon une facture établie le 22 juillet 2020. D’où un coût journalier de 53 €. L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T