GNAL SEC SOC : SSI, 2 octobre 2024 — 23/00972

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/04056 du 2 Octobre 2024

Numéro de recours : N° RG 23/00972 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HSR

AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3] comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [O] [M] né le 20 Décembre 1945 à [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 2 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier ZERGUA Malek La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à Monsieur [O] [M] d’un montant total de 3 224 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 2 mars 2023.

Par courrier du 16 mars 2023, Monsieur [O] [M] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'est pas d'accord avec le montant de la somme réclamée.

À l'audience du 2 Octobre 2024, la Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [O] [M] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 2 mars 2023 à Monsieur [O] [M], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 3 224 euros à l'encontre de Monsieur [O] [M] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. Le : 2 Octobre 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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