GNAL SEC SOC : URSSAF, 10 octobre 2024 — 19/04598

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]

JUGEMENT N° 24/03895 du 10 Octobre 2024

Numéro de recours : N° RG 19/04598 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRTD

AFFAIRE : DEMANDERESSE Association [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparante assistée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYON

c/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 17] [Localité 4] comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 4 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : COMPTE Geoffrey AGGAL AIi La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort RG 19 /04598 ASSOCIATION [5] / URSSAF PACA AUDIENCE 4 Juillet 2024 DELIBERE 10 octobre 2024

EXPOSE DES FAITS

L’association [5] ( ci-après l’ [5]) a fait l’objet d’un contrôle pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 au titre de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par un inspecteur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur ( ci-après URSSAF PACA ) ayant donné lieu à une lettre d'observations datée du 5 novembre 2018 portant sur les chefs de redressement suivants : Chef de redressement n° 1 Retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif - observations pour l’avenir Chef de redressement n° 2 Devoir de vigilance : RéservesChef de redressement n° 3 Contributions sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur pour un montant de 1 421 €Chef de redressement n° 4 Avantages en nature : cadeaux offerts par l’employeurChef de redressement n° 5 – Réduction générale des cotisations : rémunération brute à prendre en compte dans la formuleChef de redressement n° 6- Versement transport Chef de redressement n° 7 – Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette SocialeChef de redressement n° 8 – Transaction suite à licenciement pour faute grave – indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis Par courrier en date du 6 décembre 2018, l’[5] a contesté auprès de l’URSSAF PACA les chefs de redressements n° 1, n° 4, n° 6 et n° 8.

Par courrier en date du 17 décembre 2018, l’URSSAF PACA a maintenu l’observation pour l’avenir concernant le chef de redressement n° 1, maintenu le chef de redressement n° 4, ramené le chef de redressement n° 6 de 595 734 € à 301 228 € , annulé le chef de redressement n° 8.

L’URSSAF PACA a délivré à l’encontre de l’[5] six mises en demeures datées des 10 et 11 janvier 2019, reçues les 11 et 14 janvier 2019, au titre du versement transport, visant les établissements de l’[5] relevant de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis ( ci-après CASA ) .

Par courrier en date du 27 février 2019, l’[5] a saisi la Commission de recours amiable d’une contestation à l’encontre de ces six mises en demeure délivrées à son encontre.

Par requête expédiée le 21 juin 2019, l’[5] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable, née du silence gardé de celle-ci sur son recours préalable. Ledit recours a été enrôlé sous le numéro RG 19/04598.

Par décision explicite en date du 26 juin 2019, notifiée le 15 octobre 2019, la Commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’[5].

L’[5] a également saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision explicite de rejet. Ce second recours a été enrôlé sous le numéro RG 23/02023.

Après une phase de mise en état, l’affaire enrôlée sous le numéro RG 19/04598 a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2024.

L’[5], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de :

- Joindre les instances enrôlées respectivement sous les numéros RG 19/04598 et RG 23/02023 A titre principal, - Constater que l’[5] dispose d’une délibération régulière de l’autorité compétente l’exonérant de versement transport pour ses établissements relevant de la CASA, En conséquence, - Infirmer les décisions implicites et explicite de rejet en date du 1er octobre 2019 rendue par la Commission de recours amiable - Annuler les chefs de redressement et les mises en demeures des 10 et 11 janvier 2019 notifiés par l’URSSAF PACA, relatifs aux versements transport, pour un montant total de 283 774 € , outre les majorations afférentes d’un montant total de 27 348 €, A titre subsidiaire, - Constater l’existence d’un accord tacite concernant l’exonération de versement transport dont bénéficie l’[5], En conséquence