GNAL SEC SOC : SSI, 2 octobre 2024 — 23/04835
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/04070 du 2 Octobre 2024
Numéro de recours : N° RG 23/04835 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GMM
AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 3] [Localité 4] comparant assistée de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [R] [W] [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 2 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier ZERGUA Malek La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 29 septembre 2022 à Monsieur [R] [W] d’un montant total de 4 310 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2017.
Cette contrainte a été signifiée le 3 novembre 2023.
Par courrier du 16 novembre 2023, Monsieur [R] [W] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'a jamais été informé de cette dette.
À l'audience du 2 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la mise en demeure et la contrainte ont été adressées postérieurement au décès du cotisant.
Monsieur [R] [W] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 3 novembre 2023 à Monsieur [R] [W], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 29 septembre 2022 d'un montant de 4 310 euros à l'encontre de Monsieur [R] [W] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Le : 2 Octobre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :