19ème chambre civile, 11 octobre 2024 — 23/00441

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/00441

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 07 et 10 Octobre 2022

LG

JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [M] [G] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Claire BINISTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1454

DÉFENDERESSES

S.A. AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845

CPAM de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7]

non représentée

Décision du 11 Octobre 2024 19ème chambre civile N° RG 23/00441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 30 Août 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [G], alors âgée de 14 ans, a été victime le 4 avril 2014 d'un accident de la circulation impliquant un camion et le scooter sur lequel elle était passagère et qui était assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES

Transportée en urgence pour des soins, elle souffrait notamment d’une fracture ouverte de la jambe droite et d’une plaie au niveau de la face externe de la cheville droite.

Elle a ensuite subi des interventions chirurgicales, puis suivi des séances de rééducation.

Dans le cadre d’une expertise amiable et aux termes de son rapport du 22 novembre 2015, le docteur [U] a évalué les préjudices de la demanderesse comme suit : - Gêne temporaire totale : du 4 au 22 avril 2014 et le 3 septembre 2014. - Gêne temporaire partielle de Classe 3 : du 23 avril 2014 au 2septembre 2014. - Gêne temporaire partielle de Classe 2 : du 4 septembre 2014 au 21 octobre 2014. - Gêne temporaire partielle de Classe 1 : du 22 octobre 2014 au 14 avril 2015. - Assistance tierce personne : 1 heure par jour du 23 avril au 2 septembre 2014. - Préjudice esthétique temporaire : 2/7. - Souffrances endurées : 3,5/7. - Arrêt des activités scolaires : du 4 avril au 3 juin 2014. - Consolidation : le 14 avril 2015. - AIPP : 3 %. - Préjudice esthétique permanent : 1,5/7. - Pas de préjudice d’agrément.

Par ordonnance du 28 août 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et condamné la société AREAS DOMMAGES à verser une somme de 14 000 euros à titre de provision complémentaire, une somme de 1 200 euros à titre de provision ad litem et une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert s’est adjoint le concours d’un sapiteur psychiatre.

Le rapport définitif déposé le 29 octobre 2021 a retenu les conclusions suivantes : - Déficit fonctionnel temporaire total du 4 au 22 avril 2014 et le 3 septembre 2014 - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% du 23 avril au 2 septembre 2014 - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 4 septembre au 21 octobre 2014 - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 22 octobre 2014 au 14 avril 2015 - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 15 avril 2015 au 29 avril 2017 - Souffrances endurées à 5/7 - Consolidation au 30 avril 2017 - Déficit fonctionnel permanent de 11% - Préjudice esthétique temporaire à 4/7 pendant la période de DFTP à 75% puis 3,5/7 jusqu’à la consolidation - Préjudice esthétique permanent à 3,5/7 - Préjudice d’agrément pour la pratique du ski de compétition et l’équitation - Incidence professionnelle retenue en ces termes : « La victime allègue une fatigabilité et un œdème de la cheville droite en fin de journée. Son état clinique ne nécessite pas une formation particulière ni un reclassement professionnel. Le Dr [J] mentionne dans sa conclusion une certaine pénibilité des déplacements qui pourraient éventuellement compliquer les choix professionnels ». - Préjudice scolaire : impossibilité d’aller en classe du 4 avril au 3 juin 2014 sans incidence sur les études - Assistance par tierce personne : O De 3h00 par jour pendant la période de DFTP à 75% O De 2h00 par jour pendant la période de DFTP à 50% O De 1h00 par jour pendant la période de DFTP à 25%

Les parties n’étant pas parvenues à trouver une issue amiable, par exploits d’huissier en date du 7 octobre et du 10 octobre 2022, Madame [G] a fait assigner la société AREAS DOMMAGES et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 8] aux f