Service des référés, 11 octobre 2024 — 24/55562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OP5

N° : 1/MC

Assignation du : 31 juillet 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES

Madame [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Maître Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #R0172

Madame [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #R0172

DEFENDERESSE

FÉDÉRATION DES PARTICULIERS DES EMPLOYEURS DE FRANCE (FEPEM) [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Lionel DEVIC de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0513

DÉBATS

A l’audience du 13 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

La Fédération des Particuliers des Employeurs de France (ci-après Fepem) est une association régie par la loi de 1901, qui représente et défend les intérêts des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Elle est structurée en délégations territoriales qui élisent chacune un président et est dirigée par un conseil d'administration composé de particuliers employeurs élus par les adhérents.

Le conseil des présidents est l’organe délibérant de la Fepem et est composé des présidents des délégations territoriales accompagnés d’un de leurs vice-présidents, de huit personnalités qualifiées qui sont également membres du conseil d’orientation prospective de l’emploi à domicile. Il adopte et conduit la politique générale de la Fepem et dispose du pouvoir d’élire et de révoquer les membres du bureau exécutif, mais également de sanctionner sur un plan disciplinaire les membres de l’association.

Le bureau exécutif a pour mission de mettre en œuvre les orientations stratégiques décidées par le conseil des présidents. Il est composé d’un président statutaire, d’un président en charge du mouvement et des territoires, d’un vice-président en charge des finances, d’un vice-président en charge de la cohésion sociale et intergénérationnelle, et d’un vice-président en charge de l’emploi et de la professionnalisation.

Mme [V] est la présidente de la délégation territoriale PACA-Corse et, jusqu’à la révocation des membres du bureau exécutif par le conseil des présidents le 10 juillet 2024, elle exerçait la fonction de vice-présidente en charge de la cohésion sociale et intergénérationnelle.

Mme [H] est personnalité qualifiée au sein de la délégation territoriale Nouvelle Aquitaine et, jusqu’à la révocation du bureau exécutif du 10 juillet, elle exerçait la fonction de vice-présidente en charge de l’emploi et de la professionnalisation.

Le 19 juin 2024, le conseil des présidents de la Fepem a voté les résolutions suivantes :

Une défiance à l’égard du bureau exécutif ; Le bureau exécutif ne doit plus s’occuper que des affaires courantes ; La convocation d’un nouveau conseil des présidents le 10 juillet 2024 en vue de la révocation des membres du bureau exécutif. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 24 juin 2024, Mmes [H] et [V] ont été convoquées devant le conseil des présidents le 10 juillet 2024 avec pour ordre du jour la révocation de leurs mandats en application des articles 7 et 14-1 des statuts de la Fepem.

Par courriers en date des 30 juin et 4 juillet 2024, Mmes [H] et [V] ont, au visa de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, signalé à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (ci-après DGEFP) « un certain nombre de dysfonctionnements qui […] pourraient porter préjudice à l’intérêt général du fait de conflits d’intérêts majeurs ainsi que de faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales. »

Par courriers en date des 3 et 5 juillet 2024, Mmes [H] et [V] ont sollicité auprès de la Défenseure des droits la protection en qualité de lanceur d’alerte.

Par courriers en date des 15 et 18 juillet 2024, la DGEFP a reconnu avoir été destinataire de leur signalement, avoir constaté que leur démarche de signalement était conforme à la procédure définie par la DGEFP, avoir reconnu leur signalement recevable en tant qu’alerte au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et a précisé que leur demande faisait actuellement l’objet d’une instruction par ses services.

Le 10 juillet 2024, le conseil des présidents a voté la révocation de l’ensemble des membres du bureau de l’exécutif, en ce compris Mmes [V] et [H] et l’élection de nouveaux membres du bureau de l’exécutif.

C’est dans ce contexte que Mmes [H] et [V], autorisées le 25 juillet 2024, ont, par acte en date du 31 juillet 2024, fait assigner à l’audience du 13 août 2024 la Fepem, sollicitant,