5ème chambre 2ème section, 3 octobre 2024 — 22/03430
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/03430 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLXR
N° MINUTE :
Assignation du : 11 mars 2022
JUGEMENT rendu le 03 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SDP ROYAL [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Philippe MEILHAC de la SELARL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1400
DÉFENDERESSE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0267
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Rémi FERREIRA, Juge
assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier lors des débats, et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition
Décision du 03 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03430 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLXR
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2024 tenue en audience publique devant Antoine de MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
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EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE : Dans le cadre d’un contrat de location-gérance consenti à effet du 1er janvier 2017, la société SDP ROYAL immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 364 582 exploite, sous l’enseigne « LE ROYAL OPÉRA » à l’angle de l’[Adresse 2] (n°[Adresse 2]) et de la [Adresse 6] (n°[Adresse 3]) à PARIS (1er arrondissement), un fonds de commerce (restaurant) appartenant à la société BRASSERIE PUECHAVY, immatriculée au RCS PARIS n°572 131 597.
Le fonds est exploité dans un local commercial appartenant à la société BRASSERIE PUECHAVY.
L’établissement a été autorisé à exploiter en 2012 (autorisation tacitement reconduite depuis cette date) plusieurs terrasses permanentes, à savoir : - Au [Adresse 2] : Côté gauche de la façade : une terrasse ouverte d’une longueur de 11 mètres sur une largeur de 1,70 mètre, représentant une surface de 18,70 m² - Au [Adresse 3] : Une terrasse fermée d’une longueur de 23,15 mètres sur 1,00 mètre de largeur, représentant une surface de 23,15 m² Côté gauche de la façade : une terrasse ouverte d’une longueur de 7 mètres sur une largeur de 2 mètres, représentant une surface de 14 m² Côté droit de la façade : une terrasse ouverte d’une longueur de 3 mètres sur une largeur de 1 mètre, représentant une surface de 3 m² - Sur le « pan coupé » de l’[Adresse 2] et de la [Adresse 6] : Une terrasse fermée d’une longueur de 5,40 mètres sur 1,50 mètre de largeur, représentant une surface de 8,10 m² Une terrasse ouverte d’une longueur de 2 mètres sur une largeur de 2 mètres, représentant une surface de 4 m².
L’ensemble de ces terrasses fermées et ouvertes représentent une surface totale de 71 m². Par l’intermédiaire de la SA RAMBAUD LA BROSSE, société de courtiers en assurance, la société SDP ROYAL a souscrit le 26 novembre 2019 auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après MMA IARD) un contrat d’assurance PRO-PME qui se compose des conditions particulières n°146132021 à effet du 1er janvier 2020, et des conditions générales n°655 n, auxquelles les conditions particulières renvoient. Cette police d’assurance couvre les pertes d’exploitation.
La 9 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) annonçait officiellement la découverte d’un nouveau coronavirus (SARS-COV-2), virus épidémique ayant émergé dans la ville de [Localité 7] (Chine), en décembre 2019.
Le 24 janvier 2020 : La ministre de la Santé, Agnès BUZIN, confirmait pour la première fois la présence en France de cas de contamination au COVID-19.
Le 30 janvier 2020, l’OMS a déclaré que ce virus constituait une urgence de santé publique de portée internationale.
Dans ce contexte, le Gouvernement français a pris différentes mesures dans le but de tenter de prévenir la propagation du virus covid-19 restreignant en particulier la fréquentation des restaurants et débits de boissons. Ainsi, la fréquentation de ces établissements a été restreinte du 14 mars au 15 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021.
Par courrier du 7 février 2022, la société SDP ROYAL a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie MMA IARD, invoquant des pertes d’exploitation survenue pendant les deux périodes ci-dessus mentionnées. La société MMA a opposé un refus de garantie fondé sur les termes de son contrat.
Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2022, la société SDP ROYAL a assigné la compagnie MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Paris.
PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SDP ROYAL, aux termes de ses dernières conclusions