8ème chambre 2ème section, 3 octobre 2024 — 22/08395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/08395 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKHT

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS

Madame [C] [V] née [R] [Adresse 3] [Localité 11]

Monsieur [ER] [V] [Adresse 2] [Localité 8]

Monsieur [D] [V] [Adresse 9] [Localité 5]

Madame [F] [O] [Adresse 2] [Localité 8]

Tous représentés par Maître Anne HEURTEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1113

DÉFENDEURS

Le Syndicat des cpropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [P] [X], C/O Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 11]

représenté par Maître Yuma FRUNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F0001 Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/08395 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKHT

Monsieur [P] [X] Madame [S] [I] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 11]

Monsieur [E] [A] [Adresse 7] [Localité 6]

Monsieur [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 13]

Tous représentés par Maître Hélène POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0166

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

Madame [C] [V] et ses deux fils, [ER] et [D] [V], sont propriétaires d’un appartement se trouvant au 1er étage du bâtiment B de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Madame [F] [O] est quant à elle propriétaire d’un studio se trouvant au rez-de-chaussée du bâtiment B.

Aux termes du règlement de copropriété, le bâtiment B est décrit comme suit : « bâtiment B sur cour, le long du mitoyen de droite, composé d’un rez-de-chaussée et d’un étage ». Il s’agit donc d’un R+1. Les consorts [V] et Madame [O] sont les deux seuls copropriétaires (non occupants) du bâtiment B de cet immeuble qui est composé d’un autre bâtiment, le bâtiment A dans lequel se trouve : * Au rez-de-chaussée : un appartement appartenant à Monsieur [E] [A] (non occupant), * Au premier étage : un appartement appartenant en indivision aux époux [X] (Monsieur [P] [X] et Madame [S] [I] épouse [X]) et Monsieur [Y] [X], frère de [P] [X], précision étant faite que l’appartement n’est occupé que par les époux [X], * Au deuxième étage : un appartement appartenant aux époux [X] qu’ils occupent également.

Aux termes du règlement de copropriété, le bâtiment A est décrit comme suit : « bâtiment A en façade sur rue, élevé sur cave, composé d’un rez-de-chaussée et de deux étages carrés ». Il s’agit donc d’un R+2.

Les différents lots représentent les tantièmes suivants : * Consorts [V] (1er étage bât. B) : 167/1030, * Madame [O] (RDC bât. B) : 152/1030, * Monsieur [A] (RDC bât. A) : 171/1030, * Indivision [M] (1er étage bât. A) : 254/1030, * Epoux [X] (2ème étage bât. A) : 286/1030.

Aux termes du règlement de copropriété, il existe des parties communes spéciales propres à chacun des bâtiments A et B et notamment : les fondations, gros murs de façade, de refend, pignons, tous murs et éléments constituant l’ossature de l’immeuble mais non les enduits et revêtements à l’intérieur des lots ; les charpentes, les couvertures ; le gros œuvre des planchers ; les coffres, gaines, souches et têtes de cheminées ; les ornements extérieurs des façades ; tous les appareils et installations assurant la distribution de l’eau, du gaz, et de l’électricité ; les canalisations et tuyaux de tout à l’égout, d’eaux pluviales et ménagères, etc. (règlement de copropriété pages 7 et 8).

Le locataire des consorts [V] leur a donné congé le 1er septembre 2020 et celui de Madame [O] le 15 mai 2021.

Après libération des lieux, les consorts [V] et Madame [O] ont, chacun pour leur appartement, donné un mandat de vente, le 1er juin 2021.

Monsieur [A], syndic de l’immeuble, n’a pas transmis immédiatement aux notaires les informations sollicitées concernant l’immeuble, malgré leurs demandes formulées au mois de décembre 2021, puis celles formulées par Mesdames [N] et [O], par courriels des 31 janvier 2022 puis des 10, 14 et 21 mars 2022.

Une assemblée générale s’est tenue le 14 avril 2022 au cours de laquelle ont été adoptées :

- une résolution n° 16 portant sur l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre Mesdames [V]/[O] pour des modifications qu’elles auraient apportées à l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisat