5ème chambre 1ère section, 9 octobre 2024 — 20/07556

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 5ème chambre 1ère section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

5ème chambre 1ère section

N° RG 20/07556 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSZU

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes - Me LAROCHE - Me ANQUETIL délivrées le : + 1 copie dossier

ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [D] [R], veuve [S], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 4],

Monsieur [I] [S], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6], de nationalité française, sans profession, domicilié [Adresse 3] à [Localité 7],

ci-après désignés par les “Demandeurs”

représentés ensemble par la SELARLU Cyril Laroche Avocat représentée par Maître Cyril Laroche, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1605

DÉFENDERESSE

La compagnie GAN ASSURANCES, Société Anonyme régie par le Code des assurances au capital de 193.107.400 euros entièrement versé, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542.063.797, dont le siège est [Adresse 5], représentée par ses dirigeants sociaux dument habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité au dit siège,

représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 03 Août 2020 par les Demandeurs à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2024 les Demandeurs se désistent de l’instance engagée ;

La compagnie GAN ASSURANCES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par les Demandeurs ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état