8ème chambre 2ème section, 3 octobre 2024 — 20/00310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/00310 N° Portalis 352J-W-B7E-CRNQZ

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société STB GESTION - IMMO GESTION SAS [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351

DÉFENDERESSES

Société STB GESTION - IMMO - GESTION, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399

Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 20/00310 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRNQZ

SCI [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1383

Société BUENA ONDA, SARL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1869

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est administré par le cabinet STB GESTION IMMO GESTION.

La SCI [Adresse 4], représentée par son gérant M. [V] [P], était propriétaire, jusqu’au 4 juin 2018, des lots n° 42 et n° 4, ainsi décrits dans le règlement de copropriété : - « lot n° 4 : rez-de-chaussée : une boutique, en façade sur la [Adresse 6] à l’extrémité droite de l’immeuble. Une arrière-boutique, à la suite, entièrement située dans le bâtiment », - « lot n° 42 : rez-de-chaussée : à droite dans la cour, le bâtiment A comprenant un local contigu au lot n°4, y compris le mur sur cour (à l’exception des murs mitoyens de l’immeuble), et y compris la toiture de ce bâtiment ».

Le lot n° 42 n’est surplombé d’aucun étage.

L’assemblée générale du 14 mai 2014 a autorisé la SCI LEGENDRE à remplacer des menuiseries en façade sur cour et à créer deux petits châssis sur toit (résolution n° 17).

Le 27 janvier 2015, la SCI [Adresse 4] a donné à bail le lot n° 4 à la société BUENA ONDA, pour y exercer, à compter du 16 février 2015, une activité de « Restauration de type rapide sur place et à emporter sans cuisson dans les locaux, ventes de produits alimentaires en tant qu'activité connexe à la principale, possibilité d'exploitation d'une licence IV dans le respect des dispositions administratives et légales le cas échéant ».

Le 20 avril 2016, la société BUENA ONDA a adressé un mail à la SCI [Adresse 4], lui confirmant son intérêt pour la location du lot n° 42, afin de pouvoir cuisiner et augmenter son volume de production, sous réserve de la possibilité d’utiliser le conduit de cheminée pour l’extraction.

Le 26 avril 2016, la SCI [Adresse 4] a adressé le courriel suivant au syndic : « Je suis en plein devis pour la réfection de mon lot arrière sur cour, et notamment de ma toiture puisque celle-ci est à ma charge, et on vient de m’apprendre que mon conduit de cheminée, qui sort de cette toiture, est un conduit en fibrociment et qu’il doit être remplacé par un matériau adéquat, et qui plus est ne peut plus, selon les nouvelles normes, être ramoné. J’attends le devis précis sur ce point, mais j’aimerais mettre cette modification à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour être parfaitement dans les règles».

Après que le syndic a exposé à la SCI [Adresse 4] que le remplacement d’un conduit privatif ne requérait pas un accord de l’assemblée générale, une gaine d’extraction a été installée sur le mur de la façade de la cour de l’immeuble en juillet 2016.

Entre le 21 juillet 2016 et le 24 octobre 2016, plusieurs copropriétaires ont dénoncé cette installation au syndic avoir constaté de visu l’installation d’un conduit d’extraction.

Le 24 octobre 2016, la SCI [Adresse 4] et la société BUENO ONDA ont mis un terme au bail du 27 janvier 2015 et ont conclu un nouveau bail commercial, à compte du 1er novembre 2016, portant sur les lots n° 4 et 42, en vue d’y exercer l’activité de « restaur